Rétablissement de statut au Canada après l'expiration d'un permis : conditions et démarches

Oui, le rétablissement de statut au Canada après l’expiration d’un permis est généralement possible si vous êtes encore au Canada, présentez la demande dans le délai applicable et répondez aux conditions d’admissibilité. Si vous souhaitez reprendre des études ou travailler, demandez aussi le permis correspondant. Pendant le traitement, vous ne pouvez pas exercer ces activités sans autorisation.

À retenir avant de présenter une demande

• Vérifiez la date de fin du séjour autorisé plutôt que de vous fier à un seul document.
• IRCC doit recevoir la demande au plus tard 90 jours après la perte de statut.
• La démarche à suivre dépend de la catégorie de séjour concernée.
• Les formulaires, justificatifs et frais varient selon la catégorie de séjour demandée.
• Évaluez séparément la situation de chaque membre de la famille : chacun présente sa propre demande.

Déterminer quand le statut a réellement pris fin

Un visa et un statut temporaire ne remplissent pas la même fonction. Le visa permet de demander l’entrée au Canada, tandis que le permis de travail, le permis d’études ou la fiche de visiteur indique généralement jusqu’à quand la personne peut rester et sous quelles conditions ; à défaut, c’est la date de fin de séjour inscrite à l’entrée.

Comparez les dates et les conditions figurant dans vos documents d’immigration. Si elles ne concordent pas, faites vérifier les documents plutôt que de vous fier à un seul d’entre eux.

Pour un permis de travail, si IRCC reçoit la demande de prolongation avant son expiration, vous conservez votre statut et pouvez continuer à travailler aux mêmes conditions jusqu’à la décision, en demeurant au Canada. Le rétablissement concerne ceux qui n’ont pas déposé à temps ; après une perte de statut, vérifiez les consignes relatives au rétablissement.

Pour distinguer les catégories et les conditions d’un permis, consultez les renseignements sur le permis de travail au Canada. Cette vérification aide à déterminer si le document expiré autorisait le travail et quelles conditions s’appliquaient.

Vérifier le délai et les conditions du rétablissement

Établissez la date à laquelle le séjour autorisé a pris fin, puis vérifiez les consignes applicables à votre situation.

• Le délai est de 90 jours à compter de la perte de statut, et non nécessairement de la date d’expiration du permis si le séjour autorisé avait pris fin à une autre date. En ligne, la demande doit être transmise avant minuit (UTC), au plus tard le 90^e jour.
• La demande doit être présentée depuis le Canada. Vous devez avoir respecté les conditions de votre séjour et de votre permis avant son expiration, et ne pas avoir travaillé ou étudié sans autorisation.
• Vous ne devez pas être titulaire d’un permis de séjour temporaire.
• Vous devez aussi satisfaire aux exigences du statut ou du permis demandé. Le rétablissement n’est pas automatique ; vérifiez votre admissibilité avant de déposer la demande.

Présentez clairement les circonstances pertinentes dans votre dossier.

1. Dans le compte en ligne d’IRCC, sélectionnez la démarche correspondant à votre catégorie et indiquez qu’il s’agit d’un rétablissement.
2. Joignez la demande du permis voulu, le cas échéant, ainsi que les pièces justificatives et une explication des circonstances et du retard.
3. Payez les frais de rétablissement et ceux du permis demandé ; fournissez vos données biométriques si IRCC vous le demande.
4. Soumettez la demande et conservez la confirmation. Si vous devez présenter une demande papier, suivez les instructions d’IRCC pour le mode d’envoi.

Si les 90 jours sont écoulés, ne présumez pas que la procédure ordinaire de rétablissement est encore possible ; consultez les instructions officielles pour déterminer la démarche adaptée.

IRCC présente les renseignements sur le rétablissement du statut au Canada. Nous conseillons de comparer votre situation aux consignes de cette page avant de transmettre une demande.

Si les dates ou les conditions de votre dossier sont difficiles à interpréter, vous pouvez aussi prendre une consultation pour discuter de votre situation.

Respecter les limites pendant le traitement

Vous pouvez généralement demeurer au Canada pendant le traitement de la demande, mais son dépôt ne rétablit pas immédiatement votre statut.

Tant que votre statut n’a pas été rétabli et que vous n’avez pas reçu le nouveau permis requis, vous ne pouvez ni travailler ni étudier. Une demande en cours ne remplace pas l’autorisation correspondante.

Si IRCC refuse le rétablissement, votre statut n’est pas rétabli et vous devez quitter le Canada, sauf si vous détenez une autre autorisation vous permettant d’y rester.

Avant de reprendre votre activité, attendez l’autorisation nécessaire ; les renseignements sur le permis d’études au Canada peuvent aider à comprendre les conditions liées aux études.

Choisir la démarche selon le permis expiré

Ancien travailleur : si vous souhaitez continuer à travailler, renseignez-vous sur le permis correspondant à votre situation et sur les conditions qui s’y appliquent. Notre page sur le permis de travail présente les catégories : certaines voies exigent une EIMT et d’autres non.

Ancien étudiant : renseignez-vous sur les conditions du permis d’études correspondant à votre situation avant de poursuivre votre programme. Au Québec, vérifiez aussi votre CAQ : notre article sur le renouvellement du CAQ et du permis d’études rappelle l’ordre des démarches.

Ancien visiteur : vérifiez les instructions d’IRCC applicables à votre demande de rétablissement.

Pour préparer la demande, utilisez les formulaires correspondant à la catégorie sollicitée. Suivez les consignes officielles pour indiquer qu’il s’agit d’un rétablissement.

Prévoir les frais sans confondre rétablissement et nouveau permis

Les frais de rétablissement sont distincts de ceux du nouveau permis demandé. Les autres frais dépendent du statut et du permis visés ; les montants officiels indiqués par IRCC sont les suivants :

Élément	Montant
Rétablissement du statut	246,25 $
Permis de travail, s’il est demandé	155 $
Droit de titulaire d’un permis de travail ouvert, le cas échéant	100 $
Permis d’études, s’il est demandé	150 $
Données biométriques, si elles sont exigées	85 $

Les frais peuvent changer, et ceux du rétablissement sont indexés. Vérifiez les montants et les instructions officielles avant le paiement, notamment si vous demandez un permis ouvert ou si IRCC vous demande de fournir des données biométriques.

Assembler un dossier clair et complet

Un dossier organisé permet à l’agent de comprendre la chronologie, le statut demandé et les motifs du retard. Réunissez les documents correspondant à votre situation avant de soumettre la demande.

• Pièces d’identité et documents de statut pertinents, notamment les permis ou fiches de visiteur antérieurs.
• Documents exigés pour le nouveau permis demandé et pièces justificatives propres à votre catégorie.
• Chronologie concise indiquant la date d’expiration, le moment où vous avez constaté la perte de statut et les démarches entreprises depuis.
• Explication du retard, accompagnée de preuves adaptées, comme des documents médicaux ou des échanges pertinents.
• Justification du lien entre chaque preuve, les dates indiquées et les circonstances de l’expiration.

Avant l’envoi, vérifiez que la catégorie demandée, les formulaires, les frais et les pièces justificatives concordent. Si plusieurs membres de la famille ont perdu leur statut, préparez une demande distincte pour chacun d’eux.

Préparer la suite après la décision

Après une décision favorable, suivez les conditions et la période de validité inscrites sur le document délivré.

En cas de refus, lisez les instructions d’IRCC relatives à votre situation avant de choisir la suite. Notre page sur les visas ou permis refusés décrit l’analyse de la lettre et de la note de décision, et celle sur les situations d’immigration complexes présente notre accompagnement pour les demandes refusées.

Examinez séparément la situation de chaque membre de la famille touché.

Questions fréquentes sur le rétablissement

Les 90 jours sont passés. Que faire ?

La procédure ordinaire de rétablissement n’est alors plus ouverte. Il faut examiner rapidement votre situation avec les instructions officielles ou un professionnel, car rester sans statut a des conséquences.

Le délai de traitement est-il le même pour les visiteurs, les étudiants et les travailleurs ?

Consultez l’outil des délais de traitement d’IRCC pour connaître le délai applicable à votre demande ; il peut varier selon la catégorie.

Que faire si mon permis a expiré parce que mon passeport est arrivé à échéance ?

Rassemblez l’ancien passeport, le passeport renouvelé et le permis concerné afin de montrer pourquoi sa période de validité a pris fin. La date de perte de statut et les démarches possibles dépendent des documents délivrés ; agissez dans les 90 jours.

Puis-je demander le rétablissement après avoir quitté le Canada ?

Non. Le rétablissement vise la personne qui se trouve au Canada après avoir perdu son statut. Pour revenir, il faut plutôt satisfaire aux exigences d’entrée et obtenir les documents nécessaires à la nouvelle demande envisagée.

Dois-je fournir mes données biométriques pour une demande de rétablissement ?

Cela dépend notamment de votre dossier et de la validité de données déjà recueillies. Suivez la lettre d’instructions d’IRCC, qui précise si vous devez prendre rendez-vous. Notre article sur la biométrie explique les règles.

Comment puis-je rétablir mon statut d’étudiant au Canada ?

Présentez une demande de rétablissement de statut accompagnée d’une demande de permis d’études. Déposez-la dans les 90 jours suivant la perte de statut, fournissez les justificatifs requis et cessez d’étudier jusqu’au rétablissement de votre statut et à l’obtention de l’autorisation nécessaire.

Voir aussi : permis de travail, permis d’études, permis de travail postdiplôme, visa ou permis refusé, cas complexes, décrivez votre situation.

Conclusion

Pour le rétablissement de statut au Canada après l’expiration d’un permis, déterminez d’abord la date réelle de perte de statut, puis respectez le délai et les conditions propres à votre catégorie. Présentez les formulaires appropriés, expliquez clairement les circonstances et n’entamez pas de travail ou d’études sans l’autorisation requise.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 11 octobre 2026 :

• IRCC — Rétablir votre statut (travailleurs)
• IRCC — Faire prolonger votre permis d'études ou rétablir votre statut