Code de dispense d’EIMT : comprendre les catégories et les démarches

Un code de dispense d’EIMT indique le fondement qui permet à un emploi d’échapper à l’étude d’impact sur le marché du travail dans le Programme de mobilité internationale (PMI). IRCC publie la liste de ces codes (C10, C16, C43, A75…) sur une page destinée à ses agents, mise à jour le 23 septembre 2026 et consultée le 25 octobre 2026. Pour les travailleurs et les employeurs au Québec, le choix dépend des faits précis du dossier et ne remplace ni le permis de travail ni les autres formalités applicables.

À retenir

• Le code doit correspondre à une catégorie de dispense dont le travailleur et l’emploi respectent les conditions.
• L’offre de l’employeur et la demande de permis du travailleur doivent s’appuyer sur le même fondement.
• Une dispense d’EIMT ne signifie pas que le travailleur est dispensé de permis de travail ou que sa demande sera acceptée : IRCC précise que l’agent doit toujours être convaincu que toutes les exigences du permis sont remplies.
• Les accords internationaux, l’avantage important, certaines situations familiales, la Mobilité francophone et le permis postdiplôme ont chacun leur code ; certains mènent à un permis lié à un employeur, d’autres à un permis ouvert sans offre d’emploi.
• La Mobilité francophone (code C16) vise les emplois admissibles situés hors Québec, et non un poste au Québec simplement parce que le candidat parle français.
• Avant le dépôt, vérifiez les critères et les codes en vigueur sur la page d’IRCC consacrée aux « codes de dispense » : plusieurs codes ont changé le 15 décembre 2022.

À quoi sert un code de dispense d’EIMT  ?

Dans le Programme de mobilité internationale, le code de dispense désigne la catégorie réglementaire ou le fondement qui permet à un emploi admissible d’être dispensé d’EIMT. Les articles 204 à 208 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés donnent ce pouvoir ; IRCC a ensuite créé un code administratif pour chaque situation précise. Le code doit donc correspondre à une situation concrète, puisque la nationalité du candidat, le poste, le lieu de travail ou le motif invoqué peuvent déterminer l’admissibilité.

Lorsque la procédure l’exige, l’employeur inscrit le code correspondant dans l’offre soumise au Portail des employeurs d’IRCC. Le travailleur reprend ensuite ce même fondement dans sa demande de permis de travail et fournit les documents qui appuient sa situation.

Une dispense d’EIMT ne dispense pas automatiquement de permis de travail. Elle ne décide pas non plus de l’issue de la demande, car le travailleur doit toujours respecter les critères du permis demandé et les exigences qui s’appliquent à son dossier.

Nous présentons les démarches destinées aux employeurs qui recrutent à l’étranger et les options liées au permis de travail au Canada. Ces étapes doivent être coordonnées, car une offre d’emploi et une demande de permis qui s’appuient sur des fondements différents risquent de ne pas former un dossier cohérent.

Les grandes familles de dispenses dans le PMI

Les catégories de dispense répondent à des objectifs différents. Pour repérer celle qui pourrait s’appliquer, partez de la situation du candidat et du poste, puis comparez chaque condition avec les critères officiels en vigueur.

• Accords internationaux  : certains accords prévoient des possibilités de mobilité professionnelle (Accord Canada–États-Unis–Mexique, accord avec l’Union européenne, Partenariat transpacifique, Royaume-Uni, Chili, Corée du Sud…). La nationalité du travailleur, la catégorie d’emploi et les conditions prévues par l’accord doivent correspondre au dossier.
• Avantage important pour le Canada  : cette famille repose sur des bénéfices économiques, sociaux ou culturels liés à l’emploi. Le motif doit être appuyé par des éléments pertinents, adaptés au poste et à la situation du travailleur.
• Conjoints de travailleurs ou d’étudiants admissibles  : certaines personnes peuvent avoir accès à une voie de travail en raison de la situation d’un membre de leur famille. L’admissibilité dépend des critères qui s’appliquent au travailleur ou à l’étudiant principal et au conjoint.
• Mobilité francophone  : cette voie concerne des emplois admissibles à l’extérieur du Québec. La langue du candidat ne suffit pas à rendre admissible un emploi situé au Québec.
• Permis postdiplôme : il s’agit d’un permis ouvert demandé par un diplômé admissible selon les règles d’IRCC. Il figure dans la liste sous le code C43, mais il n’est rattaché à l’offre d’aucun employeur : aucune offre n’est soumise dans le Portail.
• Demandeurs de résidence permanente et titulaires d’un CSQ  : certaines personnes déjà engagées dans une démarche de résidence permanente peuvent obtenir un permis ouvert, par exemple le permis de travail ouvert transitoire ou les mesures visant les titulaires d’un CSQ.

Les codes que l’on croise le plus souvent au Québec

Le tableau suivant reprend quelques codes de la liste d’IRCC (page mise à jour le 23 septembre 2026). Il sert à comprendre la logique, pas à choisir un code : chaque catégorie a ses propres critères, détaillés dans les instructions d’IRCC.

Code	Situation visée (libellé d’IRCC, abrégé)	Offre dans le Portail ?
C10	Avantage important – généralités (comprend notamment les médecins étrangers venant travailler au Québec)	Oui, permis lié à l’employeur
C11	Entrepreneurs ou travailleurs autonomes	Selon la situation
C61, C62, C63	Personnes mutées à l’intérieur d’une société : nouvelle succursale, cadres et gestionnaires, connaissances spécialisées	Oui
C16	Mobilité francophone (emploi hors Québec)	Oui
C21	Expérience internationale Canada (PVT, Jeunes professionnels, stage)	Selon le volet
C41, C42	Époux ou conjoints de fait de travailleurs hautement spécialisés (FEER 0 à 3) ou d’étudiants à temps plein	Non, permis ouvert
C43	Travail postdiplôme (PTPD)	Non, permis ouvert
A70	Demandeurs de résidence permanente au Canada (notamment la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, après l’évaluation de la recevabilité)	Non, permis ouvert
A73	Certains titulaires d’un CSQ qui résident au Québec	Non, permis ouvert
A74	Politique d’intérêt public pour les demandeurs parrainés au titre des époux ou conjoints de fait au Canada ou du regroupement familial au Canada	Non, permis ouvert
A75	Permis de travail ouverts transitoires (PTOT)	Non, permis ouvert
A76	Titulaires d’un CSQ actuellement à l’extérieur du Québec	Non, permis ouvert

Deux remarques. D’abord, la page d’IRCC donne pour chaque catégorie l’ancien code (avant le 15 décembre 2022) et le nouveau : un code trouvé dans un vieux guide ou sur un forum peut être périmé. Ensuite, un même article du Règlement peut contenir plusieurs codes ; la mutation intra-entreprise, par exemple, en compte trois selon le type de poste.

La Mobilité francophone est un volet du Programme de mobilité internationale qui peut permettre d’embaucher, sans EIMT, un travailleur qui parle français pour un emploi situé dans une province ou un territoire autre que le Québec. Cette distinction géographique est essentielle pour éviter de choisir une catégorie qui ne correspond pas au lieu réel de travail.

Ne confondez pas non plus la dispense d’EIMT avec une dispense de permis de travail. Les critères d’une catégorie déterminent si l’EIMT est nécessaire, tandis que le type de permis et les conditions de la demande relèvent d’une analyse distincte.

Une méthode pour repérer le code correspondant

Commencez par définir le poste et le lieu où le travail sera réellement exercé. Établissez ensuite le profil du candidat, notamment sa nationalité, son statut au Canada, ses qualifications et, le cas échéant, son lien avec un travailleur ou un étudiant admissible.

Utilisez ces éléments pour repérer une famille de dispense qui pourrait s’appliquer, puis vérifiez chaque critère séparément. Une ressemblance avec un exemple ne suffit pas  : il faut comparer les conditions du programme, de l’accord ou de la politique invoquée avec les faits et les preuves disponibles.

Avant de préparer le dépôt, vérifiez le code et les exigences en vigueur sur la page d’IRCC consacrée aux « codes de dispense ». N’utilisez ni un ancien code ni une interprétation reprise d’un autre dossier sans vérifier que les règles s’appliquent toujours à votre situation.

Si plusieurs voies semblent possibles, comparez leurs conditions, le type de permis qu’elles permettent de demander et les démarches attendues de l’employeur. Notre article EIMT ou dispense d’EIMT : comment trancher reprend cette première question. Pour une question sur la distinction entre une EIMT et une dispense au Québec, nous proposons également une consultation et une évaluation de la situation.

Ce que l’employeur doit harmoniser dans le portail

Lorsque l’offre doit être soumise dans le Portail des employeurs, l’employeur doit faire concorder le code choisi avec les fonctions, le lieu de travail, les conditions d’emploi et le motif de dispense. Cette cohérence aide à montrer que l’offre correspond bien à la catégorie invoquée.

Pour la plupart des permis liés à un employeur dans le PMI, l’employeur doit soumettre une offre dans le Portail des employeurs avant la demande de permis et payer les frais de conformité de l’employeur, qui sont de 230 $ selon la liste des frais d’IRCC vérifiée le 13 octobre 2026. Un permis ouvert, comme le permis postdiplôme, n’est pas rattaché à l’offre d’un employeur donné. Vérifiez les exceptions propres au code choisi et confirmez les instructions d’IRCC en vigueur avant de compléter l’offre.

Conservez les renseignements utilisés pour préparer l’offre et les éléments qui appuient l’admissibilité du poste et du travailleur. Ces pièces permettent de documenter les raisons du choix et de comparer les informations transmises par l’employeur avec celles du travailleur.

Pour une situation admissible hors Québec, notre accompagnement en Mobilité francophone peut comprendre la préparation et le dépôt de l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs. Cette étape illustre les démarches de l’employeur pour cette voie, qui ne concerne pas les emplois situés au Québec.

La demande de permis du travailleur

Le travailleur doit demander le permis qui correspond à sa situation. Un permis lié à un employeur désigne généralement cet employeur et les conditions de travail autorisées, tandis qu’un permis ouvert permet de travailler sans être rattaché de la même façon à un seul employeur.

Les informations de la demande doivent correspondre à celles de l’offre et au fondement de dispense invoqué. Selon la catégorie, les preuves pertinentes peuvent concerner la nationalité, les qualifications, le lien familial, les études ou d’autres critères propres au dossier.

La dispense d’EIMT ne supprime pas les autres conditions du permis. Le travailleur doit donc préparer les documents exigés pour sa demande et démontrer qu’il répond aux critères qui s’appliquent à sa situation.

Pour la Mobilité francophone, la préparation de la demande de permis et des éléments servant à démontrer la connaissance du français peut faire partie des démarches du travailleur. Cette voie demeure réservée aux emplois admissibles situés à l’extérieur du Québec.

Les vérifications propres à une embauche au Québec

Confirmez que le lieu indiqué dans l’offre correspond à l’endroit où le travail sera réellement effectué. Cette vérification est particulièrement importante lorsqu’une catégorie prévoit une limite géographique, comme la Mobilité francophone, qui vise des emplois hors Québec.

Pour une embauche au Québec, examinez aussi les démarches provinciales applicables. Le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour le travail accompagne l’embauche lorsqu’une EIMT est exigée ; selon IRCC, le travailleur embauché par le Programme de mobilité internationale n’a pas besoin de CAQ. Vérifiez toutefois les instructions du code retenu : l’absence d’EIMT ne dispense pas des conditions propres à la catégorie ou au permis.

Le Québec a aussi ses propres catégories dans la liste : certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec (A73), ceux qui sont à l’extérieur du Québec (A76), les investisseurs du Québec ayant reçu un avis d’intention de sélection (T10) et le permis de travail ouvert transitoire (A75). Chacune a ses conditions, à lire dans les instructions d’IRCC avant toute demande.

Distinguez le Programme de mobilité internationale du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le PMI comprend les catégories d’emplois dispensés d’EIMT, tandis que le second programme repose sur une EIMT ; le fondement approprié dépend des faits propres au poste et au candidat.

Un permis postdiplôme et un permis lié à un employeur répondent à des besoins différents. Le premier est un permis ouvert fondé sur l’admissibilité du diplômé, tandis que le second se rattache à une offre précise ; consultez nos renseignements sur le permis de travail postdiplôme pour distinguer ces démarches.

Les erreurs qui fragilisent le choix du code

• Reprendre le code d’un autre dossier  : même si un cas paraît similaire, les critères liés au travailleur, au poste, au lieu ou au motif peuvent différer.
• Utiliser un code périmé  : plusieurs codes ont changé en décembre 2022 ; un ancien code comme C12 pour une mutation intra-entreprise a été remplacé par C61, C62 ou C63 selon le poste.
• Présenter des informations incompatibles  : comparez la description des fonctions et le fondement de dispense dans l’offre du portail et dans la demande de permis.
• Confondre les dispenses  : une dispense d’EIMT n’équivaut pas à une dispense de permis, et les catégories n’entraînent pas toutes les mêmes démarches pour l’employeur.
• Omettre une condition propre au dossier  : la nationalité, les qualifications, le lien familial ou le lieu d’emploi peuvent être déterminants selon la catégorie.
• S’appuyer sur une ancienne interprétation  : vérifiez le code et les conditions en vigueur sur la page d’IRCC consacrée aux « codes de dispense » avant le dépôt.

Ressources pour les démarches connexes

Les liens suivants portent sur d’autres volets de l’immigration qui peuvent concerner un travailleur ou sa famille. Ils ne remplacent pas la vérification du code de dispense applicable à une offre donnée.

• Études et séjour temporaire  : consultez les démarches liées au Certificat d’acceptation du Québec pour les études, au permis d’études et au visa de visiteur.
• Parrainage familial  : pour les démarches familiales, consultez le parrainage d’un conjoint au Québec ainsi que le parrainage familial.
• Résidence permanente  : les ressources sur la résidence permanente couvrent le Programme de l’expérience québécoise, le Programme de sélection des travailleurs qualifiés, le Certificat de sélection du Québec, Entrée express et la résidence permanente.
• Autres situations  : consultez les ressources sur un refus de visa, les dossiers complexes et l’interdiction de territoire.

Pour en savoir plus sur nos services destinés aux employeurs, consultez la page recruter un travailleur étranger. Vous pouvez aussi parcourir notre espace de conseils en immigration.

Questions fréquentes sur les dispenses d’EIMT

Où trouver la liste officielle des codes de dispense d’EIMT  ?

Sur la page d’IRCC « Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale », dans les guides opérationnels destinés aux agents. Elle classe les codes par article du Règlement et donne l’ancien et le nouveau code de chaque catégorie.

Un travailleur peut-il commencer à travailler pendant que sa demande de permis est en traitement  ?

Le dépôt d’une demande ne donne pas automatiquement le droit de commencer un nouvel emploi. La possibilité de travailler dépend du statut détenu, des conditions du permis actuel et des règles qui s’appliquent à la demande en cours.

Que faut-il faire si le poste ou le lieu de travail change après le dépôt de l’offre  ?

L’employeur doit examiner si le changement modifie l’admissibilité à la dispense ou les renseignements transmis dans le portail. Le travailleur doit également vérifier si son permis autorise les nouvelles fonctions ou le nouveau lieu avant d’y travailler.

Les membres de la famille d’un travailleur dispensé d’EIMT peuvent-ils aussi demander un permis de travail  ?

Ils peuvent présenter une demande s’ils répondent eux-mêmes aux critères d’une catégorie de permis applicable, par exemple celle des époux ou conjoints de fait de travailleurs hautement spécialisés (C41). Le statut du travailleur principal ne rend pas automatiquement chaque membre de la famille admissible.

Un permis de travail ouvert exige-t-il une offre d’emploi dans le Portail des employeurs  ?

Un permis ouvert n’est pas rattaché à une offre d’un employeur donné, de sorte que l’employeur n’a pas à soumettre une offre liée à ce permis dans le portail. Le demandeur doit toutefois fournir les preuves exigées pour la catégorie de permis ouvert qu’il sollicite.

Faut-il un CAQ quand l’emploi au Québec est dispensé d’EIMT  ?

Selon IRCC, le travailleur embauché par le Programme de mobilité internationale n’a pas besoin de CAQ. Le CAQ pour le travail accompagne les embauches qui passent par une EIMT.

Est-il possible d’obtenir un permis de travail fermé sans EIMT  ?

Oui : plusieurs permis liés à un employeur relèvent d’une dispense d’EIMT dans le Programme de mobilité internationale, par exemple la mutation intra-entreprise ou l’avantage important. L’employeur soumet alors l’offre dans le Portail avec le code de la catégorie.

Conclusion

Le code de dispense EIMT doit correspondre à la catégorie qui s’applique réellement au travailleur, au poste et au lieu d’emploi. L’employeur et le candidat doivent harmoniser l’offre et la demande de permis, puis vérifier les conditions actuelles sur la page d’IRCC consacrée aux « codes de dispense ».

Au Québec, cette vérification comprend aussi l’examen des formalités provinciales et du type de permis requis. Une analyse fondée sur les faits du dossier permet de distinguer les voies du PMI et d’éviter de confondre dispense d’EIMT et dispense de permis de travail.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 25 octobre 2026 :

• IRCC — Codes de dispense de l’EIMT, Programme de mobilité internationale
• IRCC — Barème des frais