Fausses déclarations : une omission peut coûter cinq ans.

La loi canadienne prévoit qu'une personne peut être interdite de territoire pour avoir fait une présentation erronée sur un fait important, ou pour avoir caché un tel fait, dans une demande d'immigration. IRCC parle de « fausse déclaration » : fournir de faux renseignements, ou retenir des renseignements directement liés à une décision prise en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Visa Canada Rouge, cabinet de consultation en immigration à Montréal, analyse l'élément reproché, son importance pour la décision et les explications possibles, et prépare une réponse factuelle.

Les conséquences

Selon IRCC, si vous, votre représentant ou votre interprète soumettez de faux documents ou de faux renseignements :

• votre demande sera refusée ;
• vous pourriez être interdit d'entrée au Canada pendant au moins 5 ans ;
• vous pourriez avoir un dossier permanent de fraude auprès d'IRCC ;
• vous pourriez perdre votre statut de résident temporaire ou permanent, ou votre citoyenneté canadienne ;
• vous pourriez faire l'objet d'une interdiction de présenter une demande de citoyenneté pendant 5 ans ;
• vous pourriez être renvoyé du Canada.

Ce qu'IRCC considère comme une fausse déclaration

IRCC donne des exemples de documents faux ou falsifiés : passeports et titres de voyage, visas ou timbres d'entrée, résultats de tests de langue, lettres ou offres d'emploi, lettres d'acceptation d'établissements, reçus de frais de scolarité ou relevés de notes, diplômes, preuves de relation (actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès), certificats de police, résultats de tests d'ADN. Sont aussi visés :

• les fausses réponses ou les faux documents médicaux lors de l'examen médical ;
• les mensonges sur la durée de présence au Canada pour renouveler une carte de résident permanent ou demander la citoyenneté ;
• les relations de complaisance : un mariage ou une union dont le seul but est de permettre l'immigration ;
• l'omission d'un renseignement important : un refus antérieur, un séjour, un emploi, un membre de la famille, des antécédents.

L'intention de tromper n'est pas toujours nécessaire : ce qui compte, c'est que le renseignement soit inexact ou omis et qu'il ait pu influencer la décision. Notre article fausse déclaration en immigration et interdiction de cinq ans explique ces notions.

Quand IRCC soulève le motif

Avant de conclure à une fausse déclaration, l'agent vous envoie en général une lettre d'équité procédurale qui décrit le renseignement en cause. C'est le moment décisif :

1. Identifier exactement le fait reproché : quel document, quelle réponse, quelle omission.
2. Évaluer son importance : le renseignement pouvait-il influencer la décision ?
3. Expliquer les circonstances avec des faits vérifiables : erreur matérielle, formulaire mal compris, document produit par un tiers à votre insu.
4. Fournir les pièces qui établissent la version exacte.
5. Respecter le délai indiqué dans la lettre.

Ne modifiez jamais les faits pour « arranger » le dossier : une nouvelle inexactitude aggrave la situation.

Après une conclusion de fausses déclarations

Si l'agent conclut à une fausse déclaration, la demande est refusée et l'interdiction de territoire commence. Selon le cas, plusieurs voies peuvent être examinées :

• Le contrôle judiciaire à la Cour fédérale, dans des délais stricts (15 jours pour une décision rendue au Canada, 60 jours à l'étranger). La représentation devant la Cour est réservée aux avocats : si c'est la bonne voie, nous vous le disons et vous orientons.
• Un appel à la Section d'appel de l'immigration, ouvert seulement dans des cas précis prévus par la loi. Voir notre page représentation devant la CISR.
• Une demande pour motifs d'ordre humanitaire, dans des situations exceptionnelles. Voir notre page motifs humanitaires.
• Attendre la fin de la période d'interdiction et préparer une demande irréprochable, qui explique l'historique.

Prévenir plutôt que réparer

• Déclarez tous vos refus antérieurs, dans tous les pays où on vous le demande.
• Vérifiez chaque document fourni par un employeur, une école ou un intermédiaire.
• Gardez la même version des faits d'une demande à l'autre, et expliquez tout changement.
• Faites appel à un représentant autorisé : voir notre article vérifier l'autorisation d'un consultant.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Penser qu'un oubli est sans conséquence.
• Laisser un « agent » remplir la demande sans la relire.
• Répondre à la lettre par une nouvelle version sans expliquer l'écart.
• Redéposer aussitôt une demande après une conclusion de fausses déclarations, comme si de rien n'était.
• Laisser passer le délai d'un recours en attendant une nouvelle décision.

Ce que nous faisons pour vous

• Analyser l'élément qualifié de fausse déclaration et son importance pour la décision
• Préparer une réponse documentée à la lettre d'équité procédurale
• Évaluer les voies possibles après une conclusion défavorable, et vous orienter vers un avocat si le contrôle judiciaire est la bonne voie
• Préparer, le moment venu, une nouvelle demande qui explique l'historique

Pour en parler rapidement, réservez une consultation ou décrivez votre situation.

Questions fréquentes

Une simple erreur peut-elle être considérée comme une fausse déclaration ?

Oui, si le renseignement est inexact ou omis et qu'il pouvait influencer la décision. L'intention de tromper n'est pas toujours exigée. D'où l'importance d'expliquer et de documenter les circonstances.

Combien de temps dure l'interdiction ?

Selon IRCC, vous pourriez être interdit d'entrée au Canada pendant au moins 5 ans, et faire l'objet d'une interdiction de demander la citoyenneté pendant 5 ans.

Mon représentant a ajouté un faux document à mon insu. Suis-je responsable ?

IRCC indique que vous êtes responsable de tous les renseignements de votre demande, même si un représentant la remplit pour vous. Les circonstances doivent être expliquées et prouvées.

Dois-je déclarer un refus de visa obtenu dans un autre pays ?

Si le formulaire le demande, oui. Omettre un refus antérieur est l'une des sources les plus fréquentes d'allégations de fausses déclarations.

Une fausse déclaration peut-elle faire perdre la résidence permanente ?

Oui. IRCC indique qu'on peut perdre son statut de résident temporaire ou permanent, ou sa citoyenneté, et être renvoyé du Canada.

Pouvez-vous contester la décision devant la Cour fédérale ?

Non : la représentation devant la Cour fédérale est réservée aux avocats. Nous analysons la décision et vous orientons rapidement, dans les délais, si le contrôle judiciaire est la bonne voie.

Sources officielles : IRCC, « Conséquences de la fraude en matière d'immigration et de citoyenneté » et « Motifs d'interdiction de territoire » (23 juillet 2026) ; Cour fédérale, « Demande d'autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration) » (fct-cf.ca). Consultées le 11 octobre 2026.