Cas complexes
Quand l'immigration se complique.
Un refus, une allégation ou une convocation ne met pas forcément fin à votre projet. Ce qui compte : comprendre ce qui a été décidé, pourquoi, et quels recours restent ouverts avant que les délais ne se referment.
01
Demande refusée
Un refus est une décision motivée sur un point précis : fonds insuffisants, liens jugés faibles, doute sur l'intention de quitter le Canada, documents incomplets. Resoumettre la même demande sans corriger ce motif mène généralement à un second refus, qui s'ajoute à votre historique.
- Identification du motif réellement retenu, notes au dossier (SMGC) à l'appui
- Choix de la voie : nouvelle demande corrigée, réexamen ou recours
- Reconstruction de la preuve sur le point qui a fait échouer la demande
Limite de mandat : le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale est réservé aux avocats. Si c'est la bonne voie pour vous, nous vous le disons et vous orientons.
02
Lettre d'équité procédurale
Un agent a une préoccupation sérieuse et vous donne une occasion, souvent unique, d'y répondre avant de trancher. Le délai est court, parfois quelques jours. Une réponse improvisée mène généralement au refus.
- Identification exacte de la préoccupation soulevée
- Preuve documentaire qui y répond directement
- Réponse structurée et factuelle, dans le délai imparti
Ne tardez pas. Le délai court à partir de la date de la lettre, pas de la date à laquelle vous l'avez lue.
03
Allégation de fausses déclarations
Une conclusion de fausses déclarations entraîne généralement une interdiction de territoire de cinq ans. Elle ne suppose pas forcément une intention de tromper : une omission, un formulaire mal compris ou un document produit par un intermédiaire peuvent suffire.
- Analyse de l'élément précis qualifié de fausse déclaration
- Évaluation de son importance au regard de la décision
- Explications documentées lorsque l'omission est involontaire
04
Interdiction de territoire
La loi vous empêche d'entrer ou de demeurer au Canada pour un motif déterminé. Une interdiction n'est pas toujours définitive : selon le motif et le temps écoulé, des mesures existent, à demander correctement et au bon moment.
- Criminalité : antécédents au Canada ou à l'étranger, même anciens
- Motifs médicaux ou financiers
- Mesures possibles : réhabilitation, permis de séjour temporaire, réponse à l'allégation
05
Motifs d'ordre humanitaire (H&C)
Pour les personnes qui ne remplissent pas les critères ordinaires, mais dont la situation justifie un examen exceptionnel. Ce n'est pas une voie de rechange automatique : elle exige des faits vérifiables (établissement au Canada, liens familiaux, intérêt des enfants, difficultés en cas de retour).
- Évaluation honnête de la force du dossier avant de s'engager
- Preuve d'établissement et intérêt supérieur des enfants
- Observations écrites à l'appui de la demande
06
Représentation devant la CISR
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié tranche les demandes d'asile, certains appels et les questions de détention et d'interdiction de territoire. Les règles de preuve et la préparation du témoignage y déterminent souvent l'issue.
Précision sur l'asile : la demande se présente depuis le Canada ou à un point d'entrée canadien. Les personnes à l'étranger relèvent d'un autre régime, la réinstallation, qui suppose généralement une recommandation par une organisation désignée ou un parrainage privé.
Pourquoi la licence compte ici : seuls les titulaires d'une licence RCIC-IRB peuvent représenter un client devant la Commission. Notre licence R534941 est inscrite comme RCIC-IRB au registre public du Collège.
Questions fréquentes
J'ai été refusé. Puis-je simplement présenter une nouvelle demande ?
Parfois, oui — mais seulement si le motif du refus est corrigé et documenté. Resoumettre un dossier identique mène généralement au même résultat. La première étape est de comprendre précisément ce qui a été reproché.
Mon dossier est-il trop abîmé pour être sauvé ?
Impossible de le dire sans avoir lu la décision et l'historique complet. Certains dossiers qui paraissent perdus tiennent à un point technique corrigeable. Si nous estimons qu'une démarche a peu de chances d'aboutir, nous vous le disons avant que vous n'engagiez des frais.
Faites analyser la décision avant que les délais ne se referment.
Apportez votre lettre de refus, votre lettre d'équité procédurale ou votre convocation. Nous vous dirons ce qu'elle signifie réellement et ce qui reste possible.