Interdiction de territoire : comprendre le motif, puis chercher la solution.

Un agent d'immigration décide si vous pouvez entrer au Canada quand vous demandez un visa ou une autorisation de voyage électronique (AVE), ou quand vous arrivez à un point d'entrée. Si vous êtes jugé interdit de territoire, le visa ou l'AVE est refusé, l'entrée est refusée, ou vous pouvez être renvoyé du Canada.

Visa Canada Rouge, cabinet de consultation en immigration à Montréal, analyse le motif retenu, les documents en cause et les solutions possibles : réhabilitation, permis de séjour temporaire, réponse à une lettre d'IRCC ou représentation devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Les motifs d'interdiction de territoire

IRCC énumère notamment :

• la sécurité : espionnage, subversion, violence ou terrorisme, appartenance à une organisation qui s'y livre ;
• les atteintes aux droits humains ou internationaux : crimes de guerre, crimes contre l'humanité, hauts fonctionnaires de certains régimes ;
• la criminalité, y compris la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue ;
• le crime organisé : passage de clandestins, blanchiment d'argent, appartenance à une organisation criminelle ;
• les motifs sanitaires : danger pour la santé ou la sécurité publiques, ou fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux ;
• les motifs financiers : incapacité ou refus de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ;
• les fausses déclarations : voir notre page sur les fausses déclarations ;
• le non-respect de la Loi : rester plus longtemps que permis, travailler ou étudier sans permis, un résident permanent qui n'a pas respecté l'obligation de résidence, une personne déjà expulsée qui revient sans autorisation ;
• un membre de la famille interdit de territoire.

Les antécédents criminels

Toute infraction peut compter, mineure ou grave, au Canada ou à l'étranger : vol, voies de fait, conduite dangereuse, conduite avec facultés affaiblies, possession ou trafic de drogues. Une infraction commise avant 18 ans n'empêche pas forcément l'entrée. Selon le crime, le temps écoulé et votre conduite depuis, trois solutions existent.

La réhabilitation présumée

Si assez de temps s'est écoulé depuis la fin de la peine, le crime peut ne plus faire obstacle, sans demande. Cela dépend de l'infraction, du temps écoulé et du nombre d'infractions ; dans tous les cas, l'infraction commise à l'étranger doit être punissable de moins de 10 ans d'emprisonnement si elle avait été commise au Canada.

La réhabilitation individuelle

Une demande à présenter quand au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin de la peine (probation comprise) et depuis l'acte en cause. Il faut démontrer que vous êtes réhabilité et très peu susceptible de récidiver. Frais : 246,25 $ pour la criminalité, 1 231 $ pour la grande criminalité. IRCC prévient que ces demandes peuvent prendre plus d'un an : planifiez longtemps à l'avance.

Le permis de séjour temporaire

Si moins de cinq ans se sont écoulés depuis la fin de la peine, ou si vous avez une raison valable de venir, un permis de séjour temporaire peut vous permettre d'entrer ou de rester au Canada. L'agent vérifie que votre besoin l'emporte sur les risques pour la société canadienne. Frais : 246,25 $.

Une suspension du casier obtenue au Canada (ancien « pardon ») met fin à l'interdiction pour cette condamnation ; un pardon étranger doit être vérifié auprès du bureau des visas. Voir notre article casier judiciaire et entrée au Canada.

Les motifs sanitaires

IRCC peut conclure à une interdiction si un état de santé met en danger la santé ou la sécurité publiques, ou s'il entraînerait un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux. Pour 2026, le seuil du fardeau excessif est de 144 390 $ sur cinq ans, soit 28 878 $ par année.

Le motif du fardeau excessif ne s'applique pas aux réfugiés et à leurs personnes à charge, aux personnes protégées et à certains membres de la famille parrainés, comme l'époux, le conjoint de fait et les enfants à charge. Avant une décision, IRCC envoie une lettre d'équité procédurale : vous avez 90 jours à compter de la date de la lettre pour répondre, par exemple avec un plan d'atténuation ou des renseignements médicaux à jour. Voir notre article sur l'interdiction pour motifs sanitaires.

Quand l'interdiction mène à une audience

Pour une personne au Canada, en particulier un résident permanent, une allégation d'interdiction peut être renvoyée à la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et certaines décisions peuvent faire l'objet d'un appel. Voir notre page représentation devant la CISR.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Ne pas déclarer une condamnation ancienne en pensant qu'elle ne compte plus : l'omission peut devenir une fausse déclaration.
• Demander l'AVE avant la réhabilitation : selon IRCC, il faut d'abord obtenir la réhabilitation ; sinon, l'AVE est évaluée avec les renseignements disponibles et peut être refusée.
• Supposer que la conduite avec facultés affaiblies est mineure.
• Attendre la dernière minute pour une réhabilitation qui peut prendre plus d'un an.
• Laisser passer le délai de 90 jours d'une lettre médicale.

Ce que nous faisons pour vous

• Identifier le motif d'interdiction et la solution adaptée : réhabilitation présumée, réhabilitation individuelle, permis de séjour temporaire
• Rassembler les jugements, preuves de fin de peine et documents de réhabilitation
• Répondre à une lettre d'équité procédurale sur un motif sanitaire ou criminel
• Vous représenter devant la Section de l'immigration ou la Section d'appel de l'immigration

Pour faire le point, réservez une consultation ou décrivez votre situation.

Questions fréquentes

Une conduite avec facultés affaiblies peut-elle m'empêcher d'entrer au Canada ?

Oui. IRCC la cite expressément parmi les crimes qui peuvent rendre interdit de territoire. Selon le temps écoulé, une réhabilitation ou un permis de séjour temporaire peut être possible.

Quand puis-je demander la réhabilitation ?

Quand au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin de votre peine, probation comprise, et depuis l'acte en cause.

Combien coûte une demande de réhabilitation ?

246,25 $ pour une interdiction pour criminalité, 1 231 $ pour la grande criminalité, selon le barème d'IRCC.

Ma condamnation date de deux ans. Ai-je une option ?

Le permis de séjour temporaire peut être possible si vous avez une raison valable de venir et que votre besoin l'emporte sur les risques. Il coûte 246,25 $.

Mon conjoint parrainé a un problème de santé. Peut-il être refusé ?

Le motif du fardeau excessif ne s'applique pas à l'époux, au conjoint de fait et aux enfants à charge parrainés. Le danger pour la santé ou la sécurité publiques reste toutefois évalué.

Une interdiction est-elle définitive ?

Pas toujours. Selon le motif, le temps écoulé et votre situation, la réhabilitation, un permis de séjour temporaire ou une réponse documentée peuvent changer l'issue.

Sources officielles : IRCC, « Motifs d'interdiction de territoire » et « Surmonter une condamnation au criminel » (23 juillet 2026), « Interdiction de territoire pour motifs sanitaires » et « Frais de demande » (21 septembre 2026). Consultées le 11 octobre 2026.