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Voie exceptionnelle

Motifs d'ordre humanitaire : quand votre situation justifie une exception.

La demande de résidence permanente pour considérations d'ordre humanitaire s'adresse aux personnes déjà au Canada qui ne remplissent pas les critères habituels, mais dont la situation justifie un examen exceptionnel. Ce n'est pas une solution de rechange automatique : elle repose sur des faits vérifiables.

Cette demande, souvent appelée « demande CH » ou « H&C », permet à un agent d'IRCC d'accorder la résidence permanente, ou de dispenser de certaines exigences de la loi, lorsque des considérations d'ordre humanitaire le justifient. L'agent pèse l'ensemble de votre situation ; il n'existe pas de grille de points.

Visa Canada Rouge, cabinet de consultation en immigration à Montréal, évalue honnêtement la force du dossier avant que vous vous engagiez, puis prépare des observations écrites appuyées par des preuves.

Qui ne peut pas présenter cette demande

Selon la Loi, le guide d'IRCC et ses instructions mises à jour le 3 novembre 2026, vous ne pouvez pas présenter de demande si :

  • votre demande d'asile a été jugée recevable pour être déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), ou elle est en instance à la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou à la Section d'appel des réfugiés (SAR) ;
  • votre demande d'asile a été jugée irrecevable et vous avez une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) en instance ;
  • vous avez déjà une demande pour motifs d'ordre humanitaire sans décision ;
  • depuis moins de 12 mois, votre demande d'asile a été rejetée ou jugée abandonnée par la SPR ou la SAR, ou elle a été retirée après que des éléments de preuve sur le fond ont été entendus à l'audience ;
  • depuis moins de 12 mois, la Cour fédérale a refusé votre demande d'autorisation ou rejeté votre contrôle judiciaire visant cette décision ;
  • vous êtes un étranger désigné : pendant au moins cinq ans à compter de votre désignation ou, si vous avez présenté une demande d'asile ou d'ERAR, de la décision finale sur cette demande.

Les 12 mois se comptent à partir de la dernière décision de la SPR, de la SAR ou de la Cour fédérale. Si un contrôle judiciaire reste en instance plus de 12 mois après la décision de la SPR ou de la SAR, la barrière ne s'applique plus ; elle repart si la Cour refuse ou rejette la demande. Un retrait fait avant que des éléments de preuve sur le fond aient été entendus ne déclenche pas cette barrière (le guide d'IRCC dit plus simplement « avant l'audience ») ; attention toutefois : le retrait d'une demande d'asile recevable fait prendre effet à la mesure de renvoi et rend irrecevable toute demande d'asile ultérieure. Si une seule personne incluse dans la demande est visée par la barrière, toute la demande l'est, sauf exception.

La barrière de 12 mois connaît deux exceptions, à demander expressément (si l'exception est refusée, les frais ne sont pas remboursés) : des preuves objectives que le renvoi nuirait directement à des enfants de moins de 18 ans, ou que votre vie serait menacée faute de soins médicaux adéquats dans le pays de retour. La demande ne remplace pas l'asile pour évaluer un risque de persécution, et elle ne permet pas de lever certaines interdictions de territoire liées à la sécurité, aux atteintes aux droits humains ou au crime organisé.

Les facteurs que l'agent examine

IRCC donne comme exemples :

  • l'établissement au Canada : durée et stabilité de la présence, emploi, études, logement, engagement communautaire ;
  • les liens avec le Canada, notamment familiaux ;
  • l'intérêt supérieur de tout enfant directement touché, au Canada ou à l'étranger ;
  • la santé et l'accès aux soins ;
  • la violence familiale ;
  • les conséquences d'une séparation de la famille ;
  • la situation dans le pays d'origine et les difficultés concrètes en cas de retour.

Ces facteurs se pèsent ensemble. Un seul fait, même fort, suffit rarement : c'est la cohérence de l'ensemble, appuyée par des preuves, qui convainc. L'intérêt d'un enfant est un facteur important, mais pas automatiquement décisif.

Transformer chaque affirmation en preuve

  • Établissement : relevés d'emploi et d'impôt, preuves d'études, bail, lettres d'organismes et d'employeurs.
  • Famille et enfants : actes d'état civil, bulletins scolaires, rapports médicaux, preuves de soutien régulier.
  • Difficultés au retour : des pièces propres à votre situation, pas seulement des rapports généraux sur le pays.
  • Antécédents : certificats de police de tout pays, autre que le Canada, où vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l'âge de 18 ans.

Classez les pièces par facteur, expliquez ce que chacune établit, et signalez vous-même tout écart de date ou d'adresse. Notre article demande pour motifs d'ordre humanitaire : critères et démarches détaille la préparation.

Ce que le dépôt change, et ce qu'il ne change pas

Déposer une demande CH ne donne pas de statut et n'empêche pas le renvoi : selon le guide d'IRCC, une personne sous le coup d'une mesure de renvoi doit quitter le pays à la date prévue, et IRCC continue de traiter la demande. Un permis de travail n'est possible qu'une fois l'exemption accordée par le ministre (article 207 d) du Règlement), pas au simple dépôt. Si une date de renvoi est fixée, les démarches auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada et, le cas échéant, devant la Cour fédérale, sont distinctes et ont leurs propres délais.

Au Québec : une étape de sélection en plus

Pour une personne qui vit au Québec, l'approbation de principe d'IRCC ne termine pas la démarche :

  1. IRCC approuve la demande en principe et la transmet au MII (anciennement MIFI) ;
  2. le MII envoie par courriel une invitation à présenter une demande de sélection permanente, qui s'envoie ensuite par la poste ;
  3. s'il manque des documents, vous avez 60 jours pour les fournir, sinon la demande est rejetée ;
  4. si vous êtes sélectionné, vous recevez un Certificat de sélection du Québec (CSQ), et IRCC termine les vérifications et statue sur la résidence permanente.

L'examen par le Québec est gratuit. Tout changement de situation doit être signalé à IRCC dans les 30 jours.

Les frais

  • Demandeur principal : 1 260 $, droit de résidence permanente compris (660 $ sans ce droit)
  • Époux ou conjoint : 1 260 $ (660 $ sans le droit de résidence permanente)
  • Enfant à charge : 180 $ par enfant

Vérifiez le barème d'IRCC au moment de payer.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Présenter la demande pendant une barrière de 12 mois sans exception applicable.
  • Miser sur un seul facteur sans montrer l'ensemble de la situation.
  • Affirmer sans prouver : chaque fait important doit avoir sa pièce.
  • Croire que la demande protège du renvoi.
  • Utiliser cette voie pour un risque de persécution, qui relève de l'asile.

Ce que nous faisons pour vous

  • Évaluer honnêtement la force du dossier, et comparer avec les autres voies possibles
  • Vérifier les barrières et les exceptions applicables
  • Monter la preuve d'établissement, des liens familiaux et de l'intérêt des enfants
  • Rédiger les observations écrites et suivre l'étape québécoise s'il y a lieu

Pour en parler, réservez une consultation ou décrivez votre situation.

Questions fréquentes

Puis-je présenter une demande CH pendant que ma demande d'asile est en cours ?

Non, si elle a été jugée recevable pour être déférée à la CISR ou si elle est en instance à la SPR ou à la SAR. C'est aussi non si elle a été jugée irrecevable et qu'une demande d'ERAR est en instance.

Ma demande d'asile a été rejetée il y a six mois. Puis-je présenter une demande CH ?

En général non, à cause de la barrière de 12 mois, sauf si l'une des deux exceptions s'applique : l'intérêt d'enfants de moins de 18 ans directement touchés, ou un risque pour votre vie faute de soins médicaux adéquats.

J'ai retiré ma demande d'asile. La barrière de 12 mois s'applique-t-elle ?

Pas si le retrait a été fait avant que des éléments de preuve sur le fond aient été entendus à l'audience de la SPR. Après ce moment, oui. Dans tous les cas, faites vérifier votre situation : le retrait d'une demande recevable fait prendre effet à la mesure de renvoi et rend irrecevable toute demande d'asile ultérieure.

La demande me permet-elle de travailler ?

Pas au simple dépôt. Un permis de travail peut être délivré une fois que le ministre a accordé l'exemption (article 207 d) du Règlement).

Combien coûte une demande CH ?

1 260 $ pour le demandeur principal (droit de résidence permanente compris), 1 260 $ pour l'époux ou conjoint, 180 $ par enfant à charge.

Que se passe-t-il au Québec après l'approbation de principe ?

Le MII vous invite à présenter une demande de sélection permanente. S'il vous sélectionne, il délivre un CSQ, et IRCC termine le traitement.

L'intérêt de mes enfants suffit-il ?

C'est un facteur important, que l'agent doit examiner, mais il n'est pas automatiquement décisif. Il se pèse avec l'ensemble de la situation.

Sources officielles : IRCC, « Guide 5291 : Considérations d'ordre humanitaire » et « Frais de demande » (21 septembre 2026 pour les frais, 22 octobre 2026 pour le guide), et « Considérations d'ordre humanitaire : réception et étrangers dont les CH peuvent être évalués » (3 novembre 2026) ; Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 25 ; gouvernement du Québec, « Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires ». Consultées le 11 octobre 2026 ; restrictions relues le 4 novembre 2026.

Un dossier humanitaire se gagne sur les preuves.

Une heure en ligne pour évaluer honnêtement votre situation avant de vous engager.