Motifs d'ordre humanitaire : quand votre situation justifie une exception.

Cette demande, souvent appelée « demande CH » ou « H&C », permet à un agent d'IRCC d'accorder la résidence permanente, ou de dispenser de certaines exigences de la loi, lorsque des considérations d'ordre humanitaire le justifient. L'agent pèse l'ensemble de votre situation ; il n'existe pas de grille de points.

Visa Canada Rouge, cabinet de consultation en immigration à Montréal, évalue honnêtement la force du dossier avant que vous vous engagiez, puis prépare des observations écrites appuyées par des preuves.

Qui ne peut pas présenter cette demande

Selon le guide d'IRCC, vous ne pouvez pas présenter de demande si :

• vous avez une demande d'asile en traitement ;
• vous avez déjà une demande pour motifs d'ordre humanitaire sans décision ;
• au cours des 12 derniers mois, votre demande d'asile a été rejetée ou jugée abandonnée par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés, ou vous l'avez retirée avant l'audience ;
• vous êtes devenu étranger désigné au cours des cinq dernières années, sauf exceptions.

La barrière de 12 mois connaît deux exceptions : des preuves objectives que le renvoi nuirait directement à des enfants de moins de 18 ans, ou que votre vie serait menacée faute de soins médicaux adéquats dans le pays de retour. La demande ne remplace pas l'asile pour évaluer un risque de persécution, et elle ne permet pas de lever certaines interdictions de territoire liées à la sécurité, aux atteintes aux droits humains ou au crime organisé.

Les facteurs que l'agent examine

IRCC donne comme exemples :

• l'établissement au Canada : durée et stabilité de la présence, emploi, études, logement, engagement communautaire ;
• les liens avec le Canada, notamment familiaux ;
• l'intérêt supérieur de tout enfant directement touché, au Canada ou à l'étranger ;
• la santé et l'accès aux soins ;
• la violence familiale ;
• les conséquences d'une séparation de la famille ;
• la situation dans le pays d'origine et les difficultés concrètes en cas de retour.

Ces facteurs se pèsent ensemble. Un seul fait, même fort, suffit rarement : c'est la cohérence de l'ensemble, appuyée par des preuves, qui convainc. L'intérêt d'un enfant est un facteur important, mais pas automatiquement décisif.

Transformer chaque affirmation en preuve

• Établissement : relevés d'emploi et d'impôt, preuves d'études, bail, lettres d'organismes et d'employeurs.
• Famille et enfants : actes d'état civil, bulletins scolaires, rapports médicaux, preuves de soutien régulier.
• Difficultés au retour : des pièces propres à votre situation, pas seulement des rapports généraux sur le pays.
• Antécédents : certificats de police de tout pays, autre que le Canada, où vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l'âge de 18 ans.

Classez les pièces par facteur, expliquez ce que chacune établit, et signalez vous-même tout écart de date ou d'adresse. Notre article demande pour motifs d'ordre humanitaire : critères et démarches détaille la préparation.

Ce que le dépôt change, et ce qu'il ne change pas

Au Québec : une étape de sélection en plus

Pour une personne qui vit au Québec, l'approbation de principe d'IRCC ne termine pas la démarche :

1. IRCC approuve la demande en principe et la transmet au MIFI ;
2. le MIFI invite la personne à présenter une demande de sélection permanente, par la poste ;
3. s'il manque des documents, vous avez 60 jours pour les fournir, sinon la demande est rejetée ;
4. si vous êtes sélectionné, vous recevez un Certificat de sélection du Québec (CSQ), et IRCC termine les vérifications et statue sur la résidence permanente.

L'examen par le Québec est gratuit. Tout changement de situation doit être signalé à IRCC dans les 30 jours.

Les frais

• Demandeur principal : 1 260 $, droit de résidence permanente compris (660 $ sans ce droit)
• Époux ou conjoint : 1 260 $ (660 $ sans le droit de résidence permanente)
• Enfant à charge : 180 $ par enfant

Vérifiez le barème d'IRCC au moment de payer.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Présenter la demande pendant une barrière de 12 mois sans exception applicable.
• Miser sur un seul facteur sans montrer l'ensemble de la situation.
• Affirmer sans prouver : chaque fait important doit avoir sa pièce.
• Croire que la demande protège du renvoi.
• Utiliser cette voie pour un risque de persécution, qui relève de l'asile.

Ce que nous faisons pour vous

• Évaluer honnêtement la force du dossier, et comparer avec les autres voies possibles
• Vérifier les barrières et les exceptions applicables
• Monter la preuve d'établissement, des liens familiaux et de l'intérêt des enfants
• Rédiger les observations écrites et suivre l'étape québécoise s'il y a lieu

Pour en parler, réservez une consultation ou décrivez votre situation.

Questions fréquentes

Puis-je présenter une demande CH pendant que ma demande d'asile est en cours ?

Non. Le guide d'IRCC exclut les personnes dont la demande d'asile est en traitement.

Ma demande d'asile a été rejetée il y a six mois. Puis-je présenter une demande CH ?

En général non, à cause de la barrière de 12 mois, sauf si l'une des deux exceptions s'applique : l'intérêt d'enfants de moins de 18 ans directement touchés, ou un risque pour votre vie faute de soins médicaux adéquats.

La demande me permet-elle de travailler ?

Non, le dépôt ne donne ni statut ni droit de travailler. Le droit de travailler s'examine séparément, selon votre situation.

Combien coûte une demande CH ?

1 260 $ pour le demandeur principal (droit de résidence permanente compris), 1 260 $ pour l'époux ou conjoint, 180 $ par enfant à charge.

Que se passe-t-il au Québec après l'approbation de principe ?

Le MIFI vous invite à présenter une demande de sélection permanente. S'il vous sélectionne, il délivre un CSQ, et IRCC termine le traitement.

L'intérêt de mes enfants suffit-il ?

C'est un facteur important, que l'agent doit examiner, mais il n'est pas automatiquement décisif. Il se pèse avec l'ensemble de la situation.

Sources officielles : IRCC, « Guide 5291 : Considérations d'ordre humanitaire » et « Frais de demande » (21 septembre 2026) ; gouvernement du Québec, « Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires ». Consultées le 11 octobre 2026.