Représentation devant la CISR : appels, audiences et contrôles de détention.

La CISR est un tribunal administratif indépendant. Elle comprend quatre sections, chacune avec ses règles, ses formulaires et ses délais. Une audience ne se prépare pas comme une demande écrite : il faut réunir la preuve, préparer le témoignage et respecter la procédure de la section concernée.

Les quatre sections de la CISR

La Section de la protection des réfugiés (SPR)

Elle entend et tranche les demandes d'asile présentées au Canada. La demande se présente depuis le Canada ou à un point d'entrée ; les personnes à l'étranger relèvent d'un autre régime, la réinstallation.

La Section d'appel des réfugiés (SAR)

Elle tranche les appels des décisions de la SPR. Elle peut confirmer ou modifier la décision, ou renvoyer l'affaire pour une nouvelle audience. Les délais sont stricts, à compter de la réception des motifs écrits de la SPR :

• 15 jours pour déposer l'avis d'appel ;
• 45 jours pour déposer le dossier de l'appelant.

La Section de l'immigration (SI)

Elle tient les enquêtes sur l'interdiction de territoire d'étrangers ou de résidents permanents, à la demande de l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'IRCC, et les contrôles des motifs de détention :

• un premier contrôle dans les 48 heures, ou dès que possible après ;
• si la détention est maintenue, un deuxième contrôle dans les 7 jours ;
• puis un contrôle tous les 30 jours.

La Section d'appel de l'immigration (SAI)

Elle entend les appels en matière d'immigration, comme les refus de parrainage, les mesures de renvoi et l'obligation de résidence :

• Refus de parrainage : seul le répondant peut faire appel. La SAI doit recevoir l'avis d'appel et les documents requis dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de refus d'IRCC.
• Obligation de résidence décidée à l'étranger : la SAI doit recevoir l'avis d'appel et les documents dans les 60 jours suivant la réception de la décision.
• Mesures de renvoi visant des résidents permanents, des personnes protégées et certains titulaires de visas de résident permanent.

Un refus de visa de résident temporaire ne peut pas faire l'objet d'un appel à la SAI.

Ce que nous faisons pour vous

• Appel de parrainage : analyse du refus, preuve de la relation ou de l'admissibilité, préparation du répondant et des témoins, représentation à l'audience.
• Obligation de résidence : calcul des jours, preuve des circonstances, préparation de l'appel devant la SAI.
• Enquête et interdiction de territoire : analyse de l'allégation, preuve et représentation devant la SI. Voir notre page sur l'interdiction de territoire.
• Contrôle des motifs de détention : préparation rapide des solutions de remise en liberté à présenter.
• Demande d'asile et appel à la SAR : formulaire, preuve documentaire et préparation du témoignage.

Préparer une audience

1. Lire la décision ou l'allégation et repérer exactement ce qui est en cause.
2. Respecter les délais de dépôt de l'avis et des documents : ils courent depuis la réception de la décision.
3. Réunir la preuve et la communiquer dans les délais prévus par les règles de la section.
4. Préparer le témoignage : cohérence avec le dossier, chronologie, réponses aux points faibles.
5. Prévoir un interprète si nécessaire, et les témoins utiles.

Qui peut vous représenter

Vous n'êtes pas obligé d'être représenté. Si votre représentant est rémunéré, il doit être un avocat ou un parajuriste membre en règle d'un barreau provincial, un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec, ou un consultant en immigration membre en règle du Collège. Un représentant non rémunéré, comme un proche ou un organisme, est aussi possible, avec le formulaire prévu.

Le contrôle judiciaire d'une décision de la CISR à la Cour fédérale est réservé aux avocats : si c'est la bonne voie, nous vous le disons et vous orientons, dans les délais.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Laisser passer le délai de 15, 30 ou 60 jours selon l'appel.
• Arriver à l'audience sans préparation du témoignage.
• Déposer la preuve trop tard, hors des délais des règles.
• Contredire le dossier écrit sans explication.
• Confier la représentation à une personne non autorisée contre rémunération.

Pour vérifier un représentant, voyez notre article vérifier l'autorisation d'un consultant en immigration.

Questions fréquentes

Mon parrainage a été refusé. Combien de temps ai-je pour faire appel ?

La SAI doit recevoir votre avis d'appel et les documents requis dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de refus d'IRCC. Seul le répondant peut faire appel.

Un consultant peut-il me représenter devant la CISR ?

Oui, s'il est membre en règle du Collège et titulaire de la licence de catégorie L3 (RCIC-IRB). Notre licence R534941 est de cette catégorie.

Quel est le délai pour un appel à la Section d'appel des réfugiés ?

15 jours après la réception des motifs écrits de la SPR pour l'avis d'appel, et 45 jours pour le dossier de l'appelant.

J'ai perdu ma résidence permanente à l'étranger pour l'obligation de résidence. Puis-je faire appel ?

Oui, à la SAI. L'avis d'appel et les documents doivent lui parvenir dans les 60 jours suivant la réception de la décision.

Quand a lieu le premier contrôle de détention ?

Dans les 48 heures, ou dès que possible après. Si la détention est maintenue, un autre contrôle a lieu dans les 7 jours, puis tous les 30 jours.

Peut-on faire appel d'un refus de visa de visiteur à la CISR ?

Non. Un refus de visa de résident temporaire ne peut pas faire l'objet d'un appel à la SAI. Voir notre page sur les refus de visa pour les options possibles.

Sources officielles : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, « La CISR en bref », « Étape 1 : Présenter votre avis d'appel » et « Avis d'appel : obligation de résidence » (24 septembre 2026), « Guide de l'appelant » (30 octobre 2025), « Contrôles des motifs de détention » (9 juin 2026) ; Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, catégories de licence (en anglais). Consultées le 11 octobre 2026.