Audiences et appels
Représentation devant la CISR : appels, audiences et contrôles de détention.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) tranche les demandes d'asile, les appels en matière d'immigration et les questions d'interdiction de territoire et de détention. Les délais y sont courts et la préparation du témoignage pèse lourd.
La CISR est un tribunal administratif indépendant. Elle comprend quatre sections, chacune avec ses règles, ses formulaires et ses délais. Une audience ne se prépare pas comme une demande écrite : il faut réunir la preuve, préparer le témoignage et respecter la procédure de la section concernée.
Pourquoi la licence compte ici : selon le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, parmi les consultants réglementés, ce sont les titulaires de la licence de catégorie L3, RCIC-IRB, qui peuvent représenter des clients devant la Commission. Notre licence R534941 est inscrite comme RCIC-IRB au registre public du Collège.
Les quatre sections de la CISR
La Section de la protection des réfugiés (SPR)
Elle entend et tranche les demandes d'asile présentées au Canada. La demande se présente depuis le Canada ou à un point d'entrée ; les personnes à l'étranger relèvent d'un autre régime, la réinstallation.
La Section d'appel des réfugiés (SAR)
Elle tranche les appels des décisions de la SPR. Elle peut confirmer ou modifier la décision, ou renvoyer l'affaire pour une nouvelle audience. Les délais sont stricts, à compter de la réception des motifs écrits de la SPR :
- 15 jours pour déposer l'avis d'appel ;
- 45 jours pour déposer le dossier de l'appelant.
La Section de l'immigration (SI)
Elle tient les enquêtes sur l'interdiction de territoire d'étrangers ou de résidents permanents, à la demande de l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'IRCC, et les contrôles des motifs de détention :
- un premier contrôle dans les 48 heures, ou dès que possible après ;
- si la détention est maintenue, un deuxième contrôle dans les 7 jours ;
- puis un contrôle tous les 30 jours.
La Section d'appel de l'immigration (SAI)
Elle entend les appels en matière d'immigration, comme les refus de parrainage, les mesures de renvoi et l'obligation de résidence :
- Refus de parrainage : seul le répondant peut faire appel. La SAI doit recevoir l'avis d'appel et les documents requis dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de refus d'IRCC.
- Obligation de résidence décidée à l'étranger : la SAI doit recevoir l'avis d'appel et les documents dans les 60 jours suivant la réception de la décision.
- Mesures de renvoi visant des résidents permanents, des personnes protégées et certains titulaires de visas de résident permanent.
Un refus de visa de résident temporaire ne peut pas faire l'objet d'un appel à la SAI.
Demander l'asile depuis le 3 novembre 2026 : le nouveau parcours
Depuis le 3 novembre 2026, une demande d'asile faite depuis le Canada commence en ligne et n'est officiellement présentée qu'en personne, devant un agent. Une demande déjà présentée avant cette date continue d'être traitée de la façon habituelle. Une demande commencée dans le portail d'IRCC sans être soumise doit être revue : de nouvelles questions s'y ajoutent.
- Vérifier d'abord la recevabilité. Seule une demande recevable va à la CISR. Vous ne pouvez pas demander l'asile si vous êtes visé par une mesure de renvoi. Une demande est notamment irrecevable si une demande antérieure au Canada a été rejetée, jugée irrecevable, retirée ou abandonnée, si elle est faite plus d'un an après votre première entrée au Canada suivant le 24 juin 2020, ou plus de 14 jours après une entrée depuis les États-Unis entre les points d'entrée. Pour ces deux dernières règles, les mineurs non accompagnés sont exemptés ; pour la règle d'un an, l'est aussi la personne qui soumet le début de sa demande en ligne avant l'échéance.
- Commencer dans le portail d'IRCC. Vous y transmettez des renseignements et une copie de vos pièces d'identité. Une demande sur papier n'est possible que sur autorisation, pour des raisons d'accessibilité. À un aéroport ou à un poste frontalier, la demande se fait directement auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
- Se présenter à l'entrevue de recevabilité. C'est là que la demande est présentée officiellement et que l'agent décide si elle est recevable. Il saisit les originaux de vos documents de voyage et prend les empreintes des personnes de 14 ans ou plus. Si vous ne vous présentez pas, le dossier est fermé.
- Si la demande est recevable, vous recevez une mesure de renvoi conditionnelle, un avis précisant la date limite, un Document d'identité du demandeur d'asile et les instructions pour l'examen médical.
- Remplir la demande en 60 jours. Une seule prolongation automatique de 30 jours peut être demandée dans le portail, avant la date limite. Sans demande remplie à temps, le dossier est transmis à la CISR pour une procédure de désistement.
- Attendre l'audience. IRCC vérifie que la demande est complète, les contrôles sont faits, puis la demande est déférée à la CISR et vous recevez une confirmation. Ensuite, toute mise à jour et toute preuve vont directement à la CISR, qui fixe l'audience.
Le permis de travail se demande en remplissant la demande d'asile, sans frais ; il n'est délivré qu'une fois la demande complète soumise et l'examen médical fait. Une demande irrecevable ne va pas à la CISR : le dossier passe à l'ASFC, et la mesure de renvoi conditionnelle devient exécutoire après 7 jours, sauf sursis. Tout est détaillé dans notre article demander l'asile au Canada : le processus depuis le 3 novembre 2026.
Ce que nous faisons pour vous
- Appel de parrainage : analyse du refus, preuve de la relation ou de l'admissibilité, préparation du répondant et des témoins, représentation à l'audience.
- Obligation de résidence : calcul des jours, preuve des circonstances, préparation de l'appel devant la SAI.
- Enquête et interdiction de territoire : analyse de l'allégation, preuve et représentation devant la SI. Voir notre page sur l'interdiction de territoire.
- Contrôle des motifs de détention : préparation rapide des solutions de remise en liberté à présenter.
- Demande d'asile et appel à la SAR : formulaire, preuve documentaire et préparation du témoignage.
Préparer une audience
- Lire la décision ou l'allégation et repérer exactement ce qui est en cause.
- Respecter les délais de dépôt de l'avis et des documents : ils courent depuis la réception de la décision.
- Réunir la preuve et la communiquer dans les délais prévus par les règles de la section.
- Préparer le témoignage : cohérence avec le dossier, chronologie, réponses aux points faibles.
- Prévoir un interprète si nécessaire, et les témoins utiles.
Qui peut vous représenter
Vous n'êtes pas obligé d'être représenté. Si votre représentant est rémunéré, il doit être un avocat ou un parajuriste membre en règle d'un barreau provincial, un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec, ou un consultant en immigration membre en règle du Collège. Un représentant non rémunéré, comme un proche ou un organisme, est aussi possible, avec le formulaire prévu.
Le contrôle judiciaire d'une décision de la CISR à la Cour fédérale est réservé aux avocats : si c'est la bonne voie, nous vous le disons et vous orientons, dans les délais.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser passer le délai de 15, 30 ou 60 jours selon l'appel.
- Arriver à l'audience sans préparation du témoignage.
- Déposer la preuve trop tard, hors des délais des règles.
- Contredire le dossier écrit sans explication.
- Confier la représentation à une personne non autorisée contre rémunération.
Pour vérifier un représentant, voyez notre article vérifier l'autorisation d'un consultant en immigration.
Questions fréquentes
Mon parrainage a été refusé. Combien de temps ai-je pour faire appel ?
La SAI doit recevoir votre avis d'appel et les documents requis dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de refus d'IRCC. Seul le répondant peut faire appel.
Un consultant peut-il me représenter devant la CISR ?
Oui, s'il est membre en règle du Collège et titulaire de la licence de catégorie L3 (RCIC-IRB). Notre licence R534941 est de cette catégorie.
Quel est le délai pour un appel à la Section d'appel des réfugiés ?
15 jours après la réception des motifs écrits de la SPR pour l'avis d'appel, et 45 jours pour le dossier de l'appelant.
J'ai perdu ma résidence permanente à l'étranger pour l'obligation de résidence. Puis-je faire appel ?
Oui, à la SAI. L'avis d'appel et les documents doivent lui parvenir dans les 60 jours suivant la réception de la décision.
Quand a lieu le premier contrôle de détention ?
Dans les 48 heures, ou dès que possible après. Si la détention est maintenue, un autre contrôle a lieu dans les 7 jours, puis tous les 30 jours.
Comment demander l'asile depuis le Canada depuis le 3 novembre 2026 ?
Vous commencez dans le portail d'IRCC, puis vous êtes convoqué à une entrevue en personne : c'est là que la demande est officiellement présentée et que l'agent décide si elle est recevable.
Combien de temps ai-je pour remplir ma demande d'asile ?
60 jours à partir de l'avis précisant la date limite, remis lorsque la demande est jugée recevable, avec une seule prolongation automatique de 30 jours demandée dans le portail avant cette date.
Peut-on faire appel d'un refus de visa de visiteur à la CISR ?
Non. Un refus de visa de résident temporaire ne peut pas faire l'objet d'un appel à la SAI. Voir notre page sur les refus de visa pour les options possibles.
Sources officielles : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, « La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada en un coup d'œil » (17 juin 2019), « Étape 1 : Présenter votre avis d'appel » et « Avis d'appel - formulaire concernant l'obligation de résidence » (24 septembre 2026), « Guide de l'appelant » (30 octobre 2025), « Contrôles des motifs de détention » (9 juin 2026) ; IRCC, « Changements au processus de demande d'asile au Canada en 2026 », « Qui peut présenter une demande », « Commencer une demande d'asile depuis le Canada », « Remplir une demande d'asile recevable » et « Si votre demande d'asile est irrecevable » (3 novembre 2026), CISR, « Processus de désistement avant que le dossier soit déféré » ; Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, catégories de licence (en anglais). Consultées le 11 octobre 2026 ; parcours de l'asile lu le 4 novembre 2026.
Nos guides sur ce sujet
Pour aller plus loin, avant de remplir un formulaire :
- Consultant en immigration ou avocat au Québec : qui peut vous représenter, et à quelle étape
- Demander l’asile au Canada : le processus en vigueur depuis le 3 novembre 2026
- Refus de parrainage : faire appel à la Section d’appel de l’immigration
- Parrainer son conjoint au Québec : les étapes et le plafond de 13 300 demandes
- Casier judiciaire et entrée au Canada : comprendre l'interdiction de territoire
- Consultant en immigration : vérifier son autorisation avant de confier un dossier
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