Réforme du PTET du 6 novembre 2026 : l’EIMT à bas salaire peut aller jusqu’à 2 ans, ce qui change au Québec

Depuis le 6 novembre 2026, une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) à bas salaire peut viser un emploi de deux ans au plus, au lieu d’un an. C’est le changement concret de la réforme annoncée le même jour par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il ne rouvre pas pour autant Montréal : la région métropolitaine y est à 7,2 % de chômage, au-dessus de la limite de 6 %, et seules les demandes couvertes par une exemption y sont traitées. Le reste de l’annonce, prévu pour le 1er mars 2027, est une proposition qui dépend des provinces. Cet article suit le communiqué et les pages d’EDSC et du Québec consultés le 6 novembre 2026.

À retenir

• En vigueur : les demandes d’EIMT à bas salaire présentées à compter du 6 novembre 2026 ont une durée maximale de deux ans.
• En vigueur : les éducateurs de la petite enfance s’ajoutent aux exceptions à la règle des 6 % de chômage.
• Inchangé : dans une région métropolitaine à 6 % ou plus, une demande à bas salaire sans exemption n’est pas traitée. C’est le cas de Montréal (7,2 %) et d’Ottawa-Gatineau (7,9 %) pour les demandes présentées jusqu’au 7 janvier 2027.
• Inchangé : le plafond reste de 10 % de l’effectif par lieu de travail (20 % pour certains secteurs).
• Seulement proposé : le nouvel accès par région du 1er mars 2027 et le plafond de 15 % dépendent de la participation des provinces et des territoires.
• Pas automatique : une EIMT n’est pas un permis de travail. Rien dans l’annonce ne prolonge un permis déjà délivré.

En vigueur, proposé, inchangé : la réforme en un tableau

Le communiqué d’EDSC du 6 novembre 2026 mêle des mesures déjà applicables et des propositions. Toute décision d’embauche dépend de cette différence.

Mesure (volet à bas salaire)	État	Date
Durée maximale de deux ans au lieu d’un an	En vigueur	Demandes présentées à compter du 6 novembre 2026
Éducateurs de la petite enfance ajoutés aux exceptions	En vigueur	6 novembre 2026
Refus de traiter dans les régions métropolitaines à 6 % ou plus	Déjà en vigueur, maintenu	Depuis le 26 septembre 2024
Plafond de 10 % de l’effectif (20 % pour certains secteurs)	Déjà en vigueur	Sans changement ce jour-là
Accès ciblé par profession selon la région	Proposé, selon la province	1er mars 2027
Plafond de 15 % dans les communautés désignées par une province	Proposé, à la demande de la province	Pas de date distincte (annoncé avec les changements du 1er mars 2027)

Deux ans : ce que ça change, et ce que ça ne change pas

Pour l’employeur, le gain est réel : un poste à bas salaire peut être demandé pour une période plus longue, donc avec moins de renouvellements. C’est la date de présentation de la demande qui compte. Le communiqué vise les demandes présentées à compter du 6 novembre 2026 et ne dit rien de celles déjà déposées ou déjà approuvées : on ne peut pas leur attribuer deux ans sur la seule foi de cette annonce.

Trois précisions évitent les malentendus :

• Deux ans est un maximum, pas un droit. Selon EDSC, la durée de l’emploi doit correspondre aux besoins raisonnables de l’employeur. Demandez la durée que le poste justifie vraiment.
• L’EIMT n’est pas le permis. Le permis relève d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) du Québec. Le communiqué n’annonce rien sur leur durée. Ne promettez pas deux ans à un travailleur à partir de cette seule annonce.
• Le salaire ne reste pas figé. Dans le volet à bas salaire, le salaire courant doit être appliqué au début de la période d’emploi et pendant toute sa durée, et revu chaque année, selon les exigences d’EDSC. Sur deux ans, prévoyez-le dès le budget.

À noter : le jour de l’annonce, des pages d’EDSC, dont celle du traitement simplifié au Québec, indiquaient encore un maximum d’un an. Vérifiez la page au moment de déposer, et gardez une copie du communiqué au dossier.

Pourquoi Montréal ne rouvre pas

Pour un poste sous le seuil salarial, soit 36,00 $ de l’heure au Québec depuis le 17 juillet 2026, deux mesures visent l’île de Montréal et Laval :

1. La règle fédérale des 6 %. Une demande à bas salaire n’est pas traitée si le lieu de travail se trouve dans une région métropolitaine de recensement (RMR) dont le chômage atteint 6 % au dépôt, sauf exemption.
2. La suspension propre à Montréal et à Laval, écrite jusqu’au 31 décembre 2026.

Sur sa page du 17 juillet 2026, le gouvernement du Québec précise que, la RMR de Montréal étant de nouveau visée, la mesure fédérale prévaut actuellement dans ces deux régions : ce sont donc ses exemptions qu’il faut regarder. EDSC prévoit la même chose sur sa page sur l’embauche au Québec, et le taux est toujours au-dessus de 6 %. La date du 31 décembre ne rouvre rien à elle seule : tant que le taux de la RMR reste à 6 % ou plus, la règle fédérale continue. Le taux actuel vaut jusqu’au 7 janvier 2027, et le suivant sera publié le 8 janvier.

La RMR de Montréal dépasse l’île et Laval. Le bon réflexe : saisir le code postal du lieu de travail dans l’outil de recensement indiqué par EDSC, puis lire le taux dans son tableau.

Votre région au Québec : les taux en vigueur

Taux du tableau d’EDSC pour les demandes présentées du 9 octobre 2026 au 7 janvier 2027. Ils changent tous les trois mois.

Région métropolitaine	Chômage	Poste à bas salaire
Ottawa-Gatineau	7,9 %	Non traité, sauf exemption
Montréal	7,2 %	Non traité, sauf exemption
Trois-Rivières	5,7 %	La règle des 6 % ne s’applique pas
Québec	4,3 %	La règle des 6 % ne s’applique pas
Sherbrooke	4,2 %	La règle des 6 % ne s’applique pas
Drummondville	3,8 %	La règle des 6 % ne s’applique pas
Saguenay	3,7 %	La règle des 6 % ne s’applique pas

Si le lieu de travail n’est dans aucune RMR, la demande reste admissible au traitement au regard de cette règle. Les autres exigences du programme s’appliquent toujours : plafond, recrutement, salaire.

Exemple fictif : un restaurant de Québec offre 22 $ de l’heure à un cuisinier. Le poste est à bas salaire, mais la région est sous 6 %. L’employeur peut déposer une demande d’EIMT visant jusqu’à deux ans, sous réserve du plafond et de toutes les conditions. Le même restaurant à Laval n’aurait pas cette voie, sauf exemption.

Les exemptions : ce qui passe encore

Le communiqué résume en disant « notamment les soins de santé, la construction et la transformation des aliments ». La page d’EDSC est plus étroite, et c’est elle qu’il faut lire poste par poste. Elle liste :

• certaines professions du secteur agricole primaire ;
• les postes de la construction (SCIAN 23) et de la fabrication d’aliments (SCIAN 311) ;
• les hôpitaux (SCIAN 622) et les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (SCIAN 623) ;
• certains postes de soins à domicile dans un ménage privé, avec au Québec une note médicale exigée ;
• un poste à l’appui de la résidence permanente seulement, sans demande de permis de travail ;
• les postes véritablement temporaires ou à grande mobilité, en général de 120 jours civils ou moins, sur demande écrite.

La liste de la suspension Montréal-Laval est plus large (écoles, santé et assistance sociale, garderies…), mais ne vous y fiez pas seule : tant que la mesure fédérale prévaut, un poste couvert par cette liste et non par celle de la règle des 6 % reste à risque. Un intitulé de poste ne suffit pas : le code du secteur (SCIAN) et le code de profession (CNP) décident.

Le cas des éducateurs de la petite enfance

Le communiqué les ajoute aux exceptions le 6 novembre 2026, mais à notre lecture du même jour, la page d’EDSC ne les nommait pas encore et aucune des pages consultées n’en donnait le code de profession. Une garderie de Montréal a donc intérêt à préparer son dossier, mais à confirmer le code visé avant de déposer. Le plafond de la proportion reste à vérifier à part : une exception au refus de traiter n’est pas une exception au plafond.

Le plafond de 10 % : ce qui s’applique au Québec

Une demande n’est pas traitée si la proportion de postes à bas salaire dépasse 10 % de l’effectif d’un lieu de travail donné, ou 20 % pour les secteurs listés : construction, fabrication d’aliments, hôpitaux, établissements de soins et certains postes de soins à domicile.

Depuis le 1er avril 2026, une mesure rurale temporaire existe là où la province participe. Selon la page d’EDSC, le Québec y participe en partie : hors des RMR, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, un employeur admissible peut conserver sa proportion actuelle si elle dépasse la limite. La page ne lui attribue pas la hausse à 15 %.

La proposition du 1er mars 2027

Ces changements ne s’appliqueraient que si la province ou le territoire choisit de participer :

Où	Accès proposé au volet à bas salaire
RMR à 6 % de chômage ou plus	Pas de traitement, sauf secteurs prioritaires, comme aujourd’hui
Grandes RMR (plus de 250 000 habitants) sous 6 %	Accès ciblé : professions du Système de projection des professions au Canada (SPPC), plus celles ajoutées par la province, qui peut aussi en retirer
Régions rurales entourant les grandes RMR, et petites RMR (100 000 à 250 000 habitants)	Le même accès ciblé
Communautés rurales	Accès complet à toutes les professions du volet, qu’elles conservent

Lisons-le sans enthousiasme excessif : les communautés rurales gardent un accès qu’elles ont déjà, tandis qu’une grande RMR sous 6 %, où toutes les professions sont aujourd’hui possibles, passerait à une liste de professions. Pour certains employeurs, ce serait un resserrement.

S’y ajoute une option : à la demande d’une province, le plafond passerait de 10 % à 15 % pour les employeurs admissibles des communautés qu’elle désigne. Les secteurs prioritaires resteraient à 20 %.

Ce qu’on ignore encore : au 6 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune annonce du Québec sur ces propositions. Le communiqué ne dit pas ce qui se passerait dans une province qui ne participe pas. La ministre doit rencontrer ses homologues « au cours des prochaines semaines ». Aucun recrutement ne devrait reposer sur cette proposition tant que le Québec ne s’est pas prononcé.

Employeur au Québec : quoi faire maintenant

1. Situez le salaire. Comparez le salaire offert à 36,00 $ de l’heure. Attention : EDSC prévient qu’ajuster un salaire pour correspondre à un volet ou éviter une exigence peut mener à une décision négative.
2. Situez le lieu. Code postal, RMR, taux du tableau à la date du dépôt.
3. Vérifiez l’exemption et le plafond avec les codes SCIAN et CNP, pas avec le titre du poste.
4. Fixez la durée réelle du besoin. Si vous visez deux ans, gardez ce qui la justifie.
5. Préparez le recrutement. L’offre doit avoir été affichée dans les 3 mois précédant la demande, pendant au moins 8 semaines consécutives. Avec le traitement simplifié, il n’y a pas de preuve à joindre au dépôt, mais le recrutement reste exigé et des documents peuvent être demandés en cours de traitement.
6. Déposez aux deux gouvernements. Pour un emploi de plus de 30 jours consécutifs, la demande va en même temps à EDSC et au ministère de l’Immigration et de l’Intégration (MII, anciennement MIFI), en français, avec la demande de sélection temporaire si le travailleur est déjà nommé dans l’EIMT. Depuis le 17 décembre 2025, une entreprise de 25 personnes ou plus doit être conforme au processus de francisation, sauf les entreprises agricoles.

Si le bas salaire est fermé pour votre poste, d’autres voies existent parfois : voir EIMT ou dispense d’EIMT et notre guide pour recruter un travailleur étranger. Le traitement simplifié ne contourne pas ces limites.

Travailleur étranger : ce que l’annonce veut dire pour vous

• Votre permis actuel ne change pas. Rien dans l’annonce ne le prolonge. Surveillez sa date et préparez la suite à temps : voir prolonger son permis de travail.
• C’est l’employeur qui demande l’EIMT. Vous ne pouvez pas la demander vous-même. À Montréal, un renouvellement à bas salaire est lui aussi touché s’il n’entre pas dans une exemption : parlez à votre employeur tôt.
• Méfiez-vous des offres « de deux ans » vendues à l’avance. Une offre d’emploi ne vaut pas une EIMT favorable, et une EIMT ne vaut pas un permis.
• La résidence permanente est une autre démarche. Le communiqué évoque, grâce au budget de 2026, une mesure ponctuelle : des places supplémentaires au Programme des candidats des provinces et la possibilité de s’appuyer sur les programmes fédéraux d’immigration économique existants pour retenir des travailleurs déjà au Canada, sans autres détails. Au Québec, voyez plutôt le PSTQ ; la réception du PEQ est fermée depuis le 31 octobre 2026.

Le budget de 2026 prévoit aussi 82 millions de dollars sur quatre ans pour le Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui aide ces travailleurs à comprendre et à exercer leurs droits. De leur côté, les employeurs qui ne respectent pas les exigences s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 1 million de dollars par année et à une exclusion du programme.

Les prochaines dates à surveiller

• Prochaines semaines : rencontre de la ministre avec les provinces et les territoires.
• 31 décembre 2026 : fin écrite de la suspension à Montréal et à Laval.
• 8 janvier 2027 : nouveaux taux de chômage par RMR.
• 1er mars 2027 : entrée prévue des changements proposés, là où les provinces participent.
• 31 mars 2027 : fin de la mesure rurale temporaire.

Nous mettrons cet article à jour à chacune de ces étapes. Pour faire analyser un poste ou votre situation de travailleur, vous pouvez la décrire ici ou réserver une consultation. Notre page EIMT au Québec présente l’accompagnement des employeurs.

Questions fréquentes

L’EIMT à bas salaire dure-t-elle maintenant deux ans ?

Pour les demandes présentées à compter du 6 novembre 2026, deux ans est la durée maximale, au lieu d’un an. La durée doit correspondre au besoin réel du poste.

Mon permis de travail durera-t-il automatiquement deux ans ?

Non. Le communiqué ne dit rien de la durée des permis, qui relève d’IRCC. Au Québec, le CAQ reste aussi requis pour un emploi visé.

Mon EIMT déposée avant le 6 novembre passe-t-elle à deux ans ?

Le communiqué vise les demandes présentées à compter du 6 novembre 2026 et ne prévoit rien pour les précédentes. On ne peut pas leur attribuer deux ans sur cette seule base.

Les postes à bas salaire rouvrent-ils à Montréal ?

Non, pas de façon générale. Avec un taux de 7,2 % dans la RMR, une demande sans exemption n’est pas traitée pour les dépôts jusqu’au 7 janvier 2027. Les taux suivants paraissent le 8 janvier.

Que se passe-t-il à Montréal après le 31 décembre 2026 ?

La suspension propre à Montréal et à Laval est écrite jusqu’à cette date, mais la règle fédérale des 6 % continue tant que le taux de la RMR reste à ce niveau ou au-dessus.

Le Québec a-t-il accepté le plafond de 15 % ?

Pas selon les pages consultées le 6 novembre 2026. Pour la mesure rurale temporaire, le Québec applique seulement le maintien de la proportion actuelle, hors des RMR. Nous n’avons trouvé aucune annonce du Québec sur les propositions du 1er mars 2027.

Quel est le seuil du bas salaire au Québec ?

36,00 $ de l’heure pour les EIMT reçues à compter du 17 juillet 2026. Sous ce seuil, la demande relève du volet à bas salaire. Le salaire offert doit aussi correspondre au salaire courant de la profession.

Une garderie de Montréal peut-elle maintenant déposer pour un éducateur ?

Le communiqué ajoute les éducateurs de la petite enfance aux exceptions le 6 novembre 2026. Confirmez le code de profession visé sur la page d’EDSC avant de déposer, et vérifiez le plafond et les autres exigences.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 6 novembre 2026 :

• EDSC — Communiqué du 6 novembre 2026 : réformes ciblées au Programme des travailleurs étrangers temporaires
• EDSC — Refus de traiter une demande d’EIMT (taux par RMR)
• EDSC — Embaucher des travailleurs étrangers temporaires au Québec
• EDSC — Seuil salarial : poste à haut salaire ou à bas salaire
• EDSC — Exigences du Programme pour les postes à bas salaire
• EDSC — Mesures temporaires pour les régions rurales
• EDSC — Traitement simplifié au Québec
• Québec — Comprendre les autorisations pour embaucher un travailleur étranger temporaire