Mutation intra-entreprise : le permis de travail pour les employés transférés au Canada

Votre entreprise multinationale veut affecter un cadre, un gestionnaire ou un spécialiste à son entité canadienne ? La mutation intra-entreprise permet ce transfert temporaire sans étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Mais la dispense d’EIMT ne dispense ni du permis de travail, ni de prouver que les sociétés, le poste et l’employé répondent aux critères. Voici les règles, d’après les instructions d’IRCC sur les personnes mutées à l’intérieur d’une société (mises à jour le 6 janvier 2025) et sa page sur le permis de travail des personnes mutées (mise à jour le 31 mars 2026), consultées le 17 octobre 2026.

À retenir

Question	Réponse
De quoi s’agit-il ?	Un transfert temporaire d’une entreprise étrangère vers une entité canadienne liée, dans le Programme de mobilité internationale.
Qui peut être muté ?	Un cadre, un gestionnaire ou un travailleur aux connaissances spécialisées.
Quelle ancienneté ?	Au moins 1 an de travail sans interruption pour l’entreprise qui mute, au cours des 3 dernières années.
Quels codes ?	C61 (établir une entreprise), C62 (cadres et gestionnaires), C63 (connaissances spécialisées).
Combien de temps ?	3 ans au départ, renouvelables par 2 ans, jusqu’à 7 ans (C62) ou 5 ans (C63) en tout ; 1 an pour une nouvelle entreprise (C61).
Et la résidence permanente ?	Pas automatique : c’est une démarche à part.

Ce qu’est la mutation intra-entreprise

La mutation intra-entreprise (en anglais intra-company transfer) fait partie du Programme de mobilité internationale. Elle vise les personnes qui, selon la page d’IRCC, « offrent un avantage économique important pour le Canada » en partageant leur expertise avec les entreprises canadiennes. Il ne s’agit pas d’embaucher quelqu’un qui a travaillé dans le même secteur : c’est un transfert à l’intérieur d’un même groupe.

La dispense d’EIMT n’est pas une dispense de permis. Le travailleur obtient un permis lié à l’employeur canadien désigné, avant de commencer à travailler. Ce permis n’est ni un visa de résident temporaire ni une AVE, qui concernent l’entrée au Canada. Voir notre page sur les permis de travail.

Les conditions, selon IRCC

• être muté à un poste de cadre, de gestionnaire principal ou de travailleur aux connaissances spécialisées ;
• avoir travaillé sans interruption pour l’entreprise qui fait la mutation pendant au moins 1 an au cours des 3 dernières années (certaines exceptions existent) ;
• être muté vers une entreprise qui a une relation admissible avec l’employeur actuel, les deux faisant affaire au Canada et à l’étranger ;
• venir au Canada temporairement.

Une adresse postale ou un espace de travail partagé au Canada ne constitue pas une relation admissible.

Quels postes ? Les trois catégories

Le titre ne suffit pas : ce sont les responsabilités réelles qui décident. Les instructions d’IRCC définissent :

Catégorie	Ce que le poste doit montrer	Preuves utiles
Cadre (FÉER 0)	Dirige l’entreprise ou une composante ou fonction importante, fixe ses objectifs et ses politiques	Organigramme, niveau hiérarchique, décisions qui relèvent du poste
Gestionnaire (FÉER 1)	Gère l’entreprise ou un service, une subdivision ou une fonction essentielle, et supervise des gestionnaires, des superviseurs ou des professionnels	Structure de rapport, budgets ou opérations supervisés, description détaillée des tâches
Connaissances spécialisées	À la fois des connaissances exclusives avancées et un niveau d’expertise avancé	Formation, expérience, maîtrise de systèmes ou procédés internes, projets menés

Pour les connaissances spécialisées, un salaire minimum obligatoire s’applique : le salaire courant de la profession dans la région (avec des nuances pour les accords commerciaux). L’ancienneté ou une connaissance générale du secteur ne suffit pas : reliez l’expérience à des méthodes, systèmes ou produits propres à l’entreprise, et dites pourquoi le poste canadien en a besoin.

Un gestionnaire peut diriger une fonction essentielle sans superviser une grande équipe ; le dossier doit alors expliquer pourquoi cette fonction compte et quels pouvoirs il exerce.

Le lien entre les sociétés

La relation doit être celle d’une société mère, d’une succursale, d’une filiale ou d’une société affiliée. La documentation doit permettre de comprendre la propriété, le contrôle et la relation juridique. Selon le cas : registres d’entreprise, actes constitutifs, organigramme de propriété, rapports annuels, conventions.

Le lien juridique ne montre pas, à lui seul, que les entreprises sont actives. Ajoutez pour chacune des preuves d’activité réelle : locaux, contrats, factures, effectifs, produits ou services. Un tableau de correspondance (entité étrangère, entité canadienne, relation, poste actuel, poste canadien) fait ressortir les incohérences avant qu’un agent ne les voie.

Le transfert est-il vraiment temporaire et réel ?

Décrivez ce que la personne fera au Canada, où, sous l’autorité de qui, et pourquoi le groupe a besoin de ce transfert. Un titre sans raison d’affaires claire ni tâches concrètes donne peu de prise à l’agent. Comparez les fonctions canadiennes à la catégorie invoquée et au parcours de l’employé : elles n’ont pas à reprendre mot pour mot le poste étranger, mais la continuité entre les deux rôles doit se comprendre, et les changements s’expliquer.

Une personne présentée comme cadre à l’étranger devrait garder un rôle de niveau comparable au Canada. Un spécialiste envoyé pour transférer un savoir-faire doit être décrit par les connaissances qu’il apporte et par les tâches qui en dépendent. Et le transfert doit rester temporaire : les plafonds de durée par code ne sont pas une formalité, et l’employeur doit fixer une durée prévue et la justifier. IRCC rappelle aussi qu’on ne peut pas faire venir quelqu’un pour le former à un emploi qui déplacerait ensuite des Canadiens.

Le télétravail pour un employeur étranger est une autre question : une personne qui garde son emploi à l’étranger tout en vivant au Canada n’a pas fait de mutation intra-entreprise du seul fait que son employeur a un bureau au Canada.

Durée du permis

• C61, établir une entreprise admissible au Canada : au plus 1 an, sans prolongation sous ce code, sauf rares exceptions.
• C62, cadres et gestionnaires : 3 ans au départ, renouvelables par périodes de 2 ans, 7 ans au total.
• C63, connaissances spécialisées : 3 ans au départ, renouvelables par périodes de 2 ans, 5 ans au total.

La durée accordée est celle inscrite sur le permis : respectez-la, avec ses conditions. Le passeport peut aussi la limiter. Prévoyez les renouvellements avant l’expiration, et suivez le temps déjà passé sous le code pour ne pas découvrir trop tard le plafond de 5 ou 7 ans.

Les étapes

1. Évaluer l’admissibilité : catégorie, ancienneté, sociétés, fonctions au Canada.
2. Réunir les preuves : sociétés, poste, employé.
3. Soumettre l’offre : l’employeur dépose l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs d’IRCC, paie les frais de conformité de 230 $ et remet le numéro d’offre à l’employé.
4. Demander le permis : selon l’endroit où se trouve l’employé et son admissibilité à déposer depuis l’étranger, depuis le Canada ou à un point d’entrée.
5. Préparer l’arrivée : documents de voyage, biométrie s’il y a lieu.

Les pièces à préparer : pour l’employé, la preuve de l’emploi antérieur (dates, poste, tâches), son CV et ses compétences ; pour les sociétés, le lien et l’activité réelle ; pour le poste, la lettre d’affectation (fonctions, lieu, durée, salaire, place dans l’organigramme).

Exemple : une société étrangère mute vers sa filiale québécoise une experte d’un système interne. La lettre doit dire son expérience de ce système à l’étranger, les tâches prévues au Québec et le lien entre les deux. « Soutenir l’équipe » ne dit rien à l’agent.

Mutation, EIMT ou accord commercial ?

Voie	Ce qui fonde l’admissibilité	Lien avec l’employeur
Mutation intra-entreprise	Un transfert à l’intérieur d’un groupe	Relation admissible entre les sociétés exigée
Permis avec EIMT	L’évaluation du marché du travail	Tout employeur
Accord commercial	Les critères propres à l’accord	Selon l’accord

Sans relation admissible entre les sociétés, ou si le transfert ne cadre pas avec une catégorie, il faut une autre voie : voir EIMT ou dispense d’EIMT.

Et au Québec ?

Selon IRCC, le travailleur embauché par le Programme de mobilité internationale n’a pas besoin de CAQ. Vérifiez quand même les exigences provinciales qui pourraient toucher votre situation, par exemple pour une profession réglementée. Voir aussi EIMT ou dispense d’EIMT et notre page employeurs.

Après le permis : changements et obligations

Le permis est lié à l’employeur désigné : il ne suit pas l’employé vers une autre société du groupe, un autre poste ou un autre lieu sans vérification. Avant tout changement important, voyez si une nouvelle démarche est nécessaire. Pour une prolongation, voir prolonger son permis de travail.

L’employeur doit garder l’emploi réel conforme à l’offre soumise, respecter les conditions et conserver ses documents : IRCC peut inspecter. Voir notre page sur la conformité de l’employeur.

Les retards et refus viennent souvent de lettres qui se contredisent, d’un lien flou entre les sociétés ou de fonctions qui ne correspondent pas à la catégorie. Et un permis approuvé avant le voyage n’empêche pas l’agent à l’entrée de vérifier les documents.

La famille et la suite

Le conjoint ne reçoit pas automatiquement un permis ouvert : son admissibilité dépend des règles en vigueur et de l’emploi du travailleur principal (voir le permis ouvert pour conjoint). Un enfant peut avoir besoin de sa propre autorisation pour étudier. La mutation est temporaire : elle ne donne pas la résidence permanente. Pour la suite, voyez Entrée express, le PSTQ ou le PEQ, et notre page résidence permanente. Pour faire le point, vous pouvez décrire votre situation ou réserver une consultation.

Questions fréquentes

Une filiale qui vient d’être créée au Canada est-elle admissible ?

Un transfert pour établir une entreprise au Canada relève du code C61, limité à 1 an. Une entreprise en démarrage qui n’appartient pas à une multinationale n’est pas admissible à cette catégorie.

L’employé peut-il passer à une autre société du groupe avec le même permis ?

Pas sans vérification : le permis est lié à l’employeur désigné. Un changement d’employeur demande en général une nouvelle autorisation.

Combien de temps peut-on rester ?

Jusqu’à 7 ans en tout pour un cadre ou un gestionnaire, 5 ans pour des connaissances spécialisées, par permis de 3 ans puis de 2 ans. Pour établir une entreprise, 1 an.

Un spécialiste doit-il gagner un salaire minimum ?

Oui : selon IRCC, un salaire minimum obligatoire, fixé au salaire courant de la profession dans la région, est requis pour les connaissances spécialisées.

Le passeport expire avant la fin du transfert prévu. Que faire ?

Le permis n’est en général pas délivré au-delà de l’expiration du passeport. Renouvelez-le avant la demande, ou prévoyez une prolongation plus tard.

L’employé peut-il continuer à travailler pendant une prolongation ?

Oui, s’il a déposé avant l’expiration et reste au Canada : il est en statut maintenu, aux conditions de son permis actuel.

Faut-il un CAQ au Québec ?

Selon IRCC, le travailleur embauché par le Programme de mobilité internationale n’a pas besoin de CAQ.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 17 octobre 2026 :

• IRCC — Personnes mutées au sein d’une même entreprise
• IRCC — Instructions : personnes mutées à l’intérieur d’une société
• IRCC — Permis de mutation intra-entreprise délivrés (en anglais)