Demande de résidence permanente pour motifs d'ordre humanitaire : critères et démarches

Une demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire (souvent appelée « demande CH » ou « H&C ») présente à IRCC des circonstances personnelles à l’appui d’une demande de résidence permanente. Elle s’adresse aux personnes qui ne remplissent pas les critères des programmes habituels, mais dont la situation justifie un examen exceptionnel. Voici comment présenter les facteurs et les preuves, puis comprendre les démarches liées au dépôt.

À retenir avant de préparer le dossier

• La demande porte sur des considérations d’ordre humanitaire ; ce n’est pas une solution de rechange automatique.
• Un dossier solide relie chaque circonstance à des faits vérifiables et explique pourquoi elle compte dans la situation du demandeur.
• Consultez les sources officielles pour connaître les frais et délais applicables au moment de la demande.

Qui peut présenter une demande et quelles limites vérifier

La demande H&C porte sur des considérations d’ordre humanitaire présentées à l’appui d’une demande de résidence permanente. Avant de préparer un dossier, consultez les instructions officielles d’IRCC sur les considérations d’ordre humanitaire.

Cette démarche n’est pas ouverte dans toutes les situations. Selon le guide d’IRCC, vous ne pouvez pas présenter de demande si :

• vous avez une demande d’asile en traitement ;
• vous avez déjà une demande pour motifs d’ordre humanitaire sans décision ;
• au cours des 12 derniers mois, votre demande d’asile a été rejetée ou jugée abandonnée par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés, ou vous l’avez retirée avant l’audience ;
• vous êtes devenu étranger désigné au cours des cinq dernières années, sauf exceptions.

La barrière de 12 mois connaît deux exceptions : des preuves objectives suffisantes que le renvoi nuirait directement à des enfants de moins de 18 ans, ou que votre vie serait menacée faute de soins médicaux adéquats dans le pays de retour. Par ailleurs, cette demande ne remplace pas l’asile pour évaluer un risque de persécution et ne permet pas de lever certaines interdictions de territoire liées à la sécurité, aux atteintes aux droits humains ou à la criminalité organisée. Le guide officiel précise les règles et exceptions applicables.

Avant de choisir cette voie, comparez-la avec les options correspondant à votre situation : permis d’études et CAQ pour les études au Québec ; permis de travail, permis de travail postdiplôme, EIMT au Québec ou démarches liées aux employeurs.

Pour les voies de résidence permanente, examinez aussi les pages consacrées au Programme de l’expérience québécoise, au Programme de sélection des travailleurs qualifiés, à Entrée express ou au parrainage d’un conjoint au Québec. Un visa de visiteur concerne un séjour temporaire et n’équivaut pas à une demande de résidence permanente.

Pour décrire votre situation, vous pouvez utiliser la page Décrivez votre situation, ou prendre connaissance des modalités de consultation en immigration.

Présenter ensemble les facteurs humanitaires

Présentez ensemble les éléments de votre situation plutôt que de vous appuyer sur un seul fait. IRCC donne des exemples de facteurs : l’établissement au Canada, les liens avec le Canada, l’intérêt supérieur de tout enfant touché, la santé, la violence familiale, les conséquences d’une séparation de la famille et la situation dans le pays d’origine. L’agent les pèse ensemble ; expliquez comment les circonstances se recoupent et pourquoi elles comptent dans votre demande.

Établissement au Canada, difficultés et liens familiaux

Pour montrer votre établissement au Canada, décrivez des faits concrets : durée et stabilité de votre présence, études suivies, expérience professionnelle, responsabilités assumées et participation à la vie communautaire. Les documents qui confirment ces éléments permettent à l’agent d’évaluer la continuité de votre parcours.

Décrivez les difficultés en cas de retour en les reliant à votre situation personnelle. Des problèmes généraux dans un pays ne suffisent pas à expliquer ce que vous, vos proches ou les personnes à votre charge subiriez concrètement.

Présentez les liens familiaux en précisant qui dépend de vous, la nature de la relation et les conséquences pratiques d’une séparation. Les lettres des proches peuvent apporter du contexte, mais elles sont plus convaincantes lorsqu’elles concordent avec des preuves de résidence, de responsabilités familiales ou de soutien régulier.

Examiner l’intérêt supérieur de chaque enfant

Pour chaque enfant concerné, examinez séparément la santé, la scolarité, les besoins particuliers, les liens avec les membres de la famille et les effets concrets d’un départ. Expliquez les solutions envisagées et les conséquences prévisibles pour cet enfant, au lieu de mentionner seulement qu’il serait touché par la décision. L’intérêt de l’enfant est un facteur important, mais pas automatiquement décisif.

Notre accompagnement pour les motifs d’ordre humanitaire porte sur l’évaluation de la force du dossier et la préparation d’observations écrites appuyées par des faits vérifiables, notamment l’établissement au Canada, les liens familiaux et l’intérêt supérieur des enfants.

Transformer les affirmations en preuves convaincantes

Pour demander la résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire, reliez chaque affirmation importante à une pièce justificative précise. Des documents familiaux, scolaires, médicaux ou professionnels peuvent confirmer les faits avancés, selon le facteur concerné.

Classez les pièces par thème et accompagnez chaque groupe d’une courte explication : ce que le document établit et pourquoi ce fait compte dans votre situation. Cette méthode évite à l’agent de devoir deviner le lien entre une preuve et l’argument auquel elle se rapporte.

• Établissement : documents relatifs aux études, à l’emploi, au logement et aux activités communautaires.
• Famille et enfants : preuves des liens, des responsabilités et des besoins particuliers.
• Difficultés au retour : pièces propres à votre situation et explication de leurs conséquences concrètes.
• Antécédents et admissibilité : documents demandés par IRCC, dont les certificats de police applicables.

Pour vérifier la cohérence du dossier, faites une grille reliant chaque facteur à l’affirmation, à la période concernée et à la pièce qui l’appuie. Vérifiez que les noms, adresses et dates concordent entre les formulaires et les documents. Si une date varie ou qu’une pièce semble contredire le récit, signalez l’écart et expliquez-le plutôt que de laisser l’agent le découvrir. Privilégiez les documents qui établissent directement le fait et évitez les doublons qui n’ajoutent rien.

Le guide d’IRCC indique que les personnes âgées de 18 ans ou plus qui ne sont ni résidentes permanentes ni citoyennes canadiennes doivent fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, où elles ont passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Si une pièce importante ne peut être obtenue, expliquez pourquoi, indiquez les démarches entreprises et fournissez les éléments disponibles qui corroborent le fait. Une affirmation centrale laissée sans preuve ni explication affaiblit la cohérence du dossier.

Utilisez les formulaires et les formats indiqués dans les consignes d’IRCC.

Comprendre ce que le dépôt change, et ce qu’il ne change pas

Déposer une demande ne vous donne pas de statut, ni le droit de travailler : les questions liées au droit de travailler doivent être examinées séparément, selon les règles qui s’appliquent à votre situation.

Le dépôt d’une demande H&C n’interrompt pas automatiquement l’exécution d’une mesure de renvoi et ne remplace pas une demande de report. Si une date d’exécution est fixée, vérifiez immédiatement les démarches distinctes auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada et les délais indiqués ; ne présumez pas que l’accusé de réception ou le traitement en cours suspend la mesure. Une contestation judiciaire ou une demande de sursis, si elle est envisagée, relève aussi d’une démarche distincte avec ses propres règles et échéances.

Notre consultation en immigration, avec un consultant réglementé en immigration canadienne, dure une heure, se déroule en ligne et porte sur votre situation, les options de programmes et les prochaines démarches.

Déposer le dossier et suivre son traitement

Préparez votre demande conformément aux instructions applicables à la démarche H&C et rassemblez les pièces requises avant de la transmettre. Vérifiez que vous utilisez les formulaires à jour, répondez à toutes les questions, signez les formulaires requis et conservez une copie complète du dossier ainsi que la preuve de paiement.

Suivez les communications reçues au sujet de votre dossier et répondez selon les instructions qui y figurent.

Frais et délais de traitement

Consultez les frais officiels applicables à votre demande avant de payer. Le total peut comprendre les frais de traitement, le droit de résidence permanente pour les adultes (les enfants à charge en sont exemptés) et, si elle est exigée, les frais de biométrie ; vérifiez les montants et les modalités de paiement applicables à chaque étape.

Consultez les délais de traitement affichés par IRCC pour la catégorie correspondant à votre demande. Ces délais sont des estimations, non une échéance individuelle ; ils peuvent changer et ne prédisent pas la date de décision d’un dossier particulier.

Particularités des demandes liées au Québec

Pour les demandes liées au Québec, consultez les instructions du programme québécois pour les personnes sélectionnées pour considérations humanitaires.

Au Québec, l’approbation de principe fédérale ne met pas fin au traitement : une étape de sélection provinciale suit.

1. IRCC approuve la demande en principe et la transmet au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).
2. Le MIFI envoie par courriel une invitation à présenter une demande de sélection permanente, avec le formulaire et la liste des documents.
3. La demande s’envoie par la poste. S’il manque des documents, vous avez 60 jours pour les fournir, sinon la demande est rejetée.
4. Si vous êtes sélectionné, vous recevez un Certificat de sélection du Québec (CSQ), valide 24 mois, et IRCC poursuit les vérifications finales et statue sur la résidence permanente.

L’examen par le Québec est gratuit. Après la soumission, tout changement de situation doit être signalé à IRCC dans les 30 jours suivant le changement ; appliquez les instructions officielles correspondant à votre dossier.

Décision, approbation de principe ou refus

Une approbation de principe signifie qu’IRCC a accepté les considérations humanitaires au stade prévu, mais que des étapes peuvent rester avant l’octroi de la résidence permanente. Il faut notamment satisfaire aux vérifications d’admissibilité et fournir les documents ou renseignements encore demandés ; au Québec, la démarche de sélection provinciale s’applique également.

Un refus n’ouvre pas automatiquement un droit d’appel ou de réexamen. Les recours possibles et leurs délais dépendent de la décision et de la situation ; faites examiner rapidement la lettre reçue et les échéances applicables plutôt que de supposer qu’une nouvelle demande suspend le délai d’un recours.

Commencez par identifier le motif précis du refus et les éléments que l’agent a jugés insuffisants. Une démarche ultérieure doit répondre à ces lacunes au moyen de faits ou de preuves pertinents, plutôt que de reproduire le dossier initial sans changement.

L’identification du motif, l’examen de la note de l’agent, le choix d’une voie possible et la reconstruction de la preuve sur le point qui a fait échouer la demande sont au cœur de notre accompagnement après un refus d’une demande. Notre article sur la note de l’agent et les suites d’un refus explique la méthode.

Questions fréquentes

Faut-il avoir vécu un nombre minimum d’années au Canada pour présenter une demande H&C ?

Il n’existe pas de durée minimale générale de résidence au Canada qui, à elle seule, ouvre le droit de déposer une demande H&C. La durée de présence peut contribuer à démontrer l’établissement, mais IRCC examine l’ensemble des circonstances.

Ma demande d’asile a été refusée il y a six mois. Puis-je déposer ?

En général non, à cause de la barrière de 12 mois, sauf si l’une des deux exceptions s’applique : l’intérêt d’enfants de moins de 18 ans directement touchés, ou un risque pour votre vie faute de soins médicaux adéquats.

Peut-on inclure dans la demande des membres de la famille qui vivent à l’étranger ?

La demande doit déclarer les membres de la famille concernés, qu’ils accompagnent ou non le demandeur au Canada. Leur situation peut avoir une incidence sur les formulaires, les vérifications et les pièces à fournir ; suivez les instructions d’IRCC pour chaque personne.

Peut-on quitter le Canada pendant le traitement d’une demande H&C ?

Un départ peut compliquer la démarche, notamment si le retour au Canada nécessite un document de voyage ou une autorisation d’entrée qui n’est pas accordée, et votre établissement au Canada est au cœur de la demande. Avant de voyager, vérifiez les conséquences sur votre statut et votre capacité à revenir.

Que faire si un document justificatif important est impossible à obtenir ?

Joignez une explication précise des obstacles rencontrés et des démarches entreprises pour obtenir la pièce. Ajoutez des preuves de remplacement qui confirment le même fait, en indiquant clairement leurs limites et leur lien avec votre situation.

Que faire si ma situation change après l’envoi du dossier ?

Transmettez à IRCC les changements pertinents au moyen du canal officiel indiqué pour votre demande et conservez une copie de la communication. Une évolution touchant la famille, l’adresse ou un élément central du dossier peut modifier les renseignements que l’agent doit prendre en compte.

Puis-je désigner un représentant pour ma demande ?

Oui. Désignez votre représentant au moyen du formulaire et de la procédure indiqués par IRCC. Si vous le rémunérez, vérifiez qu’il est autorisé à fournir des services d’immigration au Canada. Vous restez responsable des réponses, des pièces et des mises à jour : relisez le dossier avant l’envoi et gardez-en une copie complète.

Voir aussi : cas complexes, refus de visa, répondre à une lettre d’équité procédurale, rétablissement du statut, parrainage du conjoint, immigrer au Québec.

Conclusion

Une demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire exige une analyse réaliste des restrictions, une présentation cohérente des circonstances et des preuves liées à chaque affirmation. Vérifiez les consignes et les montants officiels au moment du dépôt, et traitez séparément toute question de statut, de permis de travail ou de renvoi.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 11 octobre 2026 :

• IRCC — Guide 5291 : Considérations d'ordre humanitaire
• Québec — Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires
• IRCC — Catégorie des considérations d'ordre humanitaire, document de comparution au comité (25 novembre 2024)