Refus et cas complexes
Demande de résidence permanente pour motifs d'ordre humanitaire : critères et démarches
Qui ne peut pas déposer, les facteurs examinés, la preuve, et l'étape québécoise après l'approbation de principe : la demande pour motifs d'ordre humanitaire.
Une demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire (souvent appelée « demande CH » ou « H&C ») présente à IRCC des circonstances personnelles à l’appui d’une demande de résidence permanente. Elle s’adresse aux personnes qui ne remplissent pas les critères des programmes habituels, mais dont la situation justifie un examen exceptionnel. Voici comment présenter les facteurs et les preuves, puis comprendre les démarches liées au dépôt.
À retenir avant de préparer le dossier
- La demande porte sur des considérations d’ordre humanitaire ; ce n’est pas une solution de rechange automatique.
- Un dossier solide relie chaque circonstance à des faits vérifiables et explique pourquoi elle compte dans la situation du demandeur.
- Consultez les sources officielles pour connaître les frais et délais applicables au moment de la demande.
Qui peut présenter une demande et quelles limites vérifier
La demande H&C porte sur des considérations d’ordre humanitaire présentées à l’appui d’une demande de résidence permanente. Avant de préparer un dossier, consultez les instructions officielles d’IRCC sur les considérations d’ordre humanitaire.
Cette démarche n’est pas ouverte dans toutes les situations. Selon la Loi, le guide d’IRCC et ses instructions mises à jour le 3 novembre 2026, vous ne pouvez pas présenter de demande si :
- votre demande d’asile a été jugée recevable pour être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), ou elle est en instance à la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou à la Section d’appel des réfugiés (SAR) ;
- votre demande d’asile a été jugée irrecevable et vous avez une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) en instance ;
- vous avez déjà une demande pour motifs d’ordre humanitaire sans décision ;
- depuis moins de 12 mois, votre demande d’asile a été rejetée ou jugée abandonnée par la SPR ou la SAR, ou elle a été retirée après que des éléments de preuve sur le fond ont été entendus à l’audience ;
- depuis moins de 12 mois, la Cour fédérale a refusé votre demande d’autorisation ou rejeté votre contrôle judiciaire visant cette décision ;
- vous êtes un étranger désigné : pendant au moins cinq ans à compter de votre désignation ou, si vous avez présenté une demande d’asile ou d’ERAR, de la décision finale sur cette demande.
Les 12 mois se comptent à partir de la dernière décision de la SPR, de la SAR ou de la Cour fédérale. Si un contrôle judiciaire reste en instance plus de 12 mois après la décision de la SPR ou de la SAR, la barrière ne s’applique plus ; elle repart si la Cour refuse ou rejette la demande. Un retrait fait avant que des éléments de preuve sur le fond aient été entendus ne déclenche pas cette barrière (le guide d’IRCC dit plus simplement « avant l’audience ») ; attention toutefois : le retrait d’une demande d’asile recevable fait prendre effet à la mesure de renvoi et rend irrecevable toute demande d’asile ultérieure. Si une seule personne incluse dans la demande est visée par la barrière, toute la demande l’est, sauf exception.
La barrière de 12 mois connaît deux exceptions, à demander expressément (si l’exception est refusée, les frais ne sont pas remboursés) : des preuves objectives suffisantes que le renvoi nuirait directement à des enfants de moins de 18 ans, ou que votre vie serait menacée faute de soins médicaux adéquats dans le pays de retour. Par ailleurs, cette demande ne remplace pas l’asile pour évaluer un risque de persécution et ne permet pas de lever certaines interdictions de territoire liées à la sécurité, aux atteintes aux droits humains ou à la criminalité organisée. Le guide et les instructions d’IRCC précisent les règles et exceptions applicables.
Avant de choisir cette voie, comparez-la avec les options correspondant à votre situation : permis d’études et CAQ pour les études au Québec ; permis de travail, permis de travail postdiplôme, EIMT au Québec ou démarches liées aux employeurs.
Pour les voies de résidence permanente, examinez aussi les pages consacrées au Programme de l’expérience québécoise, au Programme de sélection des travailleurs qualifiés, à Entrée express ou au parrainage d’un conjoint au Québec. Un visa de visiteur concerne un séjour temporaire et n’équivaut pas à une demande de résidence permanente.
Pour décrire votre situation, vous pouvez utiliser la page Décrivez votre situation, ou prendre connaissance des modalités de consultation en immigration.
Présenter ensemble les facteurs humanitaires
Présentez ensemble les éléments de votre situation plutôt que de vous appuyer sur un seul fait. IRCC donne des exemples de facteurs : l’établissement au Canada, les liens avec le Canada, l’intérêt supérieur de tout enfant touché, la santé, la violence familiale, les conséquences d’une séparation de la famille et la situation dans le pays d’origine. L’agent les pèse ensemble ; expliquez comment les circonstances se recoupent et pourquoi elles comptent dans votre demande.
Établissement au Canada, difficultés et liens familiaux
Pour montrer votre établissement au Canada, décrivez des faits concrets : durée et stabilité de votre présence, études suivies, expérience professionnelle, responsabilités assumées et participation à la vie communautaire. Les documents qui confirment ces éléments permettent à l’agent d’évaluer la continuité de votre parcours.
Décrivez les difficultés en cas de retour en les reliant à votre situation personnelle. Des problèmes généraux dans un pays ne suffisent pas à expliquer ce que vous, vos proches ou les personnes à votre charge subiriez concrètement.
Présentez les liens familiaux en précisant qui dépend de vous, la nature de la relation et les conséquences pratiques d’une séparation. Les lettres des proches peuvent apporter du contexte, mais elles sont plus convaincantes lorsqu’elles concordent avec des preuves de résidence, de responsabilités familiales ou de soutien régulier.
Examiner l’intérêt supérieur de chaque enfant
Pour chaque enfant concerné, examinez séparément la santé, la scolarité, les besoins particuliers, les liens avec les membres de la famille et les effets concrets d’un départ. Expliquez les solutions envisagées et les conséquences prévisibles pour cet enfant, au lieu de mentionner seulement qu’il serait touché par la décision. L’intérêt de l’enfant est un facteur important, mais pas automatiquement décisif.
Notre accompagnement pour les motifs d’ordre humanitaire porte sur l’évaluation de la force du dossier et la préparation d’observations écrites appuyées par des faits vérifiables, notamment l’établissement au Canada, les liens familiaux et l’intérêt supérieur des enfants.
Le saviez-vous ?
De janvier 2020 au 30 septembre 2024, plus de 28 000 personnes au Canada ont été approuvées pour des considérations d’ordre humanitaire.
Transformer les affirmations en preuves convaincantes
Pour demander la résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire, reliez chaque affirmation importante à une pièce justificative précise. Des documents familiaux, scolaires, médicaux ou professionnels peuvent confirmer les faits avancés, selon le facteur concerné.
Classez les pièces par thème et accompagnez chaque groupe d’une courte explication : ce que le document établit et pourquoi ce fait compte dans votre situation. Cette méthode évite à l’agent de devoir deviner le lien entre une preuve et l’argument auquel elle se rapporte.
- Établissement : documents relatifs aux études, à l’emploi, au logement et aux activités communautaires.
- Famille et enfants : preuves des liens, des responsabilités et des besoins particuliers.
- Difficultés au retour : pièces propres à votre situation et explication de leurs conséquences concrètes.
- Antécédents et admissibilité : documents demandés par IRCC, dont les certificats de police applicables.
Pour vérifier la cohérence du dossier, faites une grille reliant chaque facteur à l’affirmation, à la période concernée et à la pièce qui l’appuie. Vérifiez que les noms, adresses et dates concordent entre les formulaires et les documents. Si une date varie ou qu’une pièce semble contredire le récit, signalez l’écart et expliquez-le plutôt que de laisser l’agent le découvrir. Privilégiez les documents qui établissent directement le fait et évitez les doublons qui n’ajoutent rien.
Le guide d’IRCC indique que les personnes âgées de 18 ans ou plus qui ne sont ni résidentes permanentes ni citoyennes canadiennes doivent fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, où elles ont passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.
Si une pièce importante ne peut être obtenue, expliquez pourquoi, indiquez les démarches entreprises et fournissez les éléments disponibles qui corroborent le fait. Une affirmation centrale laissée sans preuve ni explication affaiblit la cohérence du dossier.
Utilisez les formulaires et les formats indiqués dans les consignes d’IRCC.
Comprendre ce que le dépôt change, et ce qu’il ne change pas
Déposer une demande ne vous donne pas de statut. Un permis de travail n’est possible qu’une fois l’exemption accordée par le ministre (article 207 d) du Règlement), pas au simple dépôt.
Le dépôt d’une demande H&C n’interrompt pas automatiquement l’exécution d’une mesure de renvoi et ne remplace pas une demande de report. Si une date d’exécution est fixée, vérifiez immédiatement les démarches distinctes auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada et les délais indiqués ; ne présumez pas que l’accusé de réception ou le traitement en cours suspend la mesure. Une contestation judiciaire ou une demande de sursis, si elle est envisagée, relève aussi d’une démarche distincte avec ses propres règles et échéances.
Notre consultation en immigration, avec un consultant réglementé en immigration canadienne, dure une heure, se déroule en ligne et porte sur votre situation, les options de programmes et les prochaines démarches.
Déposer le dossier et suivre son traitement
Préparez votre demande conformément aux instructions applicables à la démarche H&C et rassemblez les pièces requises avant de la transmettre. Vérifiez que vous utilisez les formulaires à jour, répondez à toutes les questions, signez les formulaires requis et conservez une copie complète du dossier ainsi que la preuve de paiement.
Suivez les communications reçues au sujet de votre dossier et répondez selon les instructions qui y figurent.
Frais et délais de traitement
Consultez les frais officiels applicables à votre demande avant de payer. Le total peut comprendre les frais de traitement, le droit de résidence permanente pour les adultes (les enfants à charge en sont exemptés) et, si elle est exigée, les frais de biométrie ; vérifiez les montants et les modalités de paiement applicables à chaque étape.
Consultez les délais de traitement affichés par IRCC pour la catégorie correspondant à votre demande. Ces délais sont des estimations, non une échéance individuelle ; ils peuvent changer et ne prédisent pas la date de décision d’un dossier particulier.
Particularités des demandes liées au Québec
Pour les demandes liées au Québec, consultez les instructions du programme québécois pour les personnes sélectionnées pour considérations humanitaires.
Au Québec, l’approbation de principe fédérale ne met pas fin au traitement : une étape de sélection provinciale suit.
- IRCC approuve la demande en principe et la transmet au ministère de l’Immigration et de l’Intégration (MII, anciennement MIFI).
- Le MII envoie par courriel une invitation à présenter une demande de sélection permanente, avec le formulaire et la liste des documents.
- La demande s’envoie par la poste. S’il manque des documents, vous avez 60 jours pour les fournir, sinon la demande est rejetée.
- Si vous êtes sélectionné, vous recevez un Certificat de sélection du Québec (CSQ), valide 24 mois, et IRCC poursuit les vérifications finales et statue sur la résidence permanente.
L’examen par le Québec est gratuit. Après la soumission, tout changement de situation doit être signalé à IRCC dans les 30 jours suivant le changement ; appliquez les instructions officielles correspondant à votre dossier.
Décision, approbation de principe ou refus
Une approbation de principe signifie qu’IRCC a accepté les considérations humanitaires au stade prévu, mais que des étapes peuvent rester avant l’octroi de la résidence permanente. Il faut notamment satisfaire aux vérifications d’admissibilité et fournir les documents ou renseignements encore demandés ; au Québec, la démarche de sélection provinciale s’applique également.
Un refus n’ouvre pas automatiquement un droit d’appel ou de réexamen. Les recours possibles et leurs délais dépendent de la décision et de la situation ; faites examiner rapidement la lettre reçue et les échéances applicables plutôt que de supposer qu’une nouvelle demande suspend le délai d’un recours.
Commencez par identifier le motif précis du refus et les éléments que l’agent a jugés insuffisants. Une démarche ultérieure doit répondre à ces lacunes au moyen de faits ou de preuves pertinents, plutôt que de reproduire le dossier initial sans changement.
L’identification du motif, l’examen de la note de l’agent, le choix d’une voie possible et la reconstruction de la preuve sur le point qui a fait échouer la demande sont au cœur de notre accompagnement après un refus d’une demande. Notre article sur la note de l’agent et les suites d’un refus explique la méthode.
Questions fréquentes
Faut-il avoir vécu un nombre minimum d’années au Canada pour présenter une demande H&C ?
Il n’existe pas de durée minimale générale de résidence au Canada qui, à elle seule, ouvre le droit de déposer une demande H&C. La durée de présence peut contribuer à démontrer l’établissement, mais IRCC examine l’ensemble des circonstances.
Ma demande d’asile a été refusée il y a six mois. Puis-je déposer ?
En général non, à cause de la barrière de 12 mois, sauf si l’une des deux exceptions s’applique : l’intérêt d’enfants de moins de 18 ans directement touchés, ou un risque pour votre vie faute de soins médicaux adéquats.
J’ai retiré ma demande d’asile. La barrière de 12 mois s’applique-t-elle ?
Pas si le retrait a été fait avant que des éléments de preuve sur le fond aient été entendus à l’audience de la SPR. Après ce moment, oui. Dans tous les cas, faites vérifier votre situation : le retrait d’une demande recevable fait prendre effet à la mesure de renvoi et rend irrecevable toute demande d’asile ultérieure.
Peut-on inclure dans la demande des membres de la famille qui vivent à l’étranger ?
Non, pas pour un traitement simultané, selon le guide d’IRCC. Mais tous les membres de la famille doivent être déclarés, au Canada ou à l’étranger, car ils seront examinés aux fins d’admissibilité. Leur situation peut avoir une incidence sur les formulaires, les vérifications et les pièces à fournir ; suivez les instructions d’IRCC pour chaque personne.
Peut-on quitter le Canada pendant le traitement d’une demande H&C ?
Un départ peut compliquer la démarche, notamment si le retour au Canada nécessite un document de voyage ou une autorisation d’entrée qui n’est pas accordée, et votre établissement au Canada est au cœur de la demande. Avant de voyager, vérifiez les conséquences sur votre statut et votre capacité à revenir.
Que faire si un document justificatif important est impossible à obtenir ?
Joignez une explication précise des obstacles rencontrés et des démarches entreprises pour obtenir la pièce. Ajoutez des preuves de remplacement qui confirment le même fait, en indiquant clairement leurs limites et leur lien avec votre situation.
Que faire si ma situation change après l’envoi du dossier ?
Transmettez à IRCC les changements pertinents au moyen du canal officiel indiqué pour votre demande et conservez une copie de la communication. Une évolution touchant la famille, l’adresse ou un élément central du dossier peut modifier les renseignements que l’agent doit prendre en compte.
Puis-je désigner un représentant pour ma demande ?
Oui. Désignez votre représentant au moyen du formulaire et de la procédure indiqués par IRCC. Si vous le rémunérez, vérifiez qu’il est autorisé à fournir des services d’immigration au Canada. Vous restez responsable des réponses, des pièces et des mises à jour : relisez le dossier avant l’envoi et gardez-en une copie complète.
Voir aussi : cas complexes, refus de visa, répondre à une lettre d’équité procédurale, rétablissement du statut, parrainage du conjoint, immigrer au Québec.
Conclusion
Une demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire exige une analyse réaliste des restrictions, une présentation cohérente des circonstances et des preuves liées à chaque affirmation. Vérifiez les consignes et les montants officiels au moment du dépôt, et traitez séparément toute question de statut, de permis de travail ou de renvoi.
Sources officielles
Pages officielles consultées le 4 novembre 2026 :
- IRCC — Guide 5291 : Considérations d'ordre humanitaire
- Québec — Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires
- IRCC — Catégorie des considérations d'ordre humanitaire, document de comparution au comité (25 novembre 2024)
- IRCC — Considérations d'ordre humanitaire : réception et étrangers dont les CH peuvent être évalués (3 novembre 2026)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 207
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À propos de ce guide
Rédigé pour Visa Canada Rouge, cabinet de consultation en immigration à Montréal dirigé par Moadh Rahmaoui, consultant réglementé en immigration canadienne (RCIC-IRB, licence R534941, inscrit au registre public du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté).
Ce guide est de nature générale et ne constitue pas un avis juridique. Les conditions, frais et délais d'immigration changent souvent : vérifiez-les sur les sites officiels (canada.ca, quebec.ca) au moment de votre demande. Aucun résultat ne peut être garanti.
Votre situation est unique.
Ce guide explique les règles générales. Pour savoir ce qui s'applique à vous, parlez-en avec un consultant réglementé.