Fausse déclaration en immigration : ce qui compte, et l'interdiction de cinq ans

« Je n'ai pas menti, j'ai juste oublié de cocher la case. » Beaucoup de personnes découvrent trop tard qu'en immigration canadienne, une fausse déclaration ne suppose pas un mensonge volontaire. Une omission, une date inexacte ou un document préparé par un intermédiaire peuvent suffire, avec une conséquence lourde : selon IRCC, une interdiction d'entrer au Canada d'au moins cinq ans.

Ce qui peut constituer une fausse déclaration

• un renseignement faux ou trompeur dans un formulaire ;
• un refus de visa antérieur non déclaré alors que la question était posée ;
• un membre de la famille omis ;
• une date d'emploi ou d'études inexacte ;
• un document qui ne prouve pas ce qu'il prétend prouver.

La question juridique est de savoir si un fait important, lié à un élément pertinent, a été présenté de façon erronée ou passé sous silence, directement ou indirectement, au point d'entraîner ou de risquer d'entraîner une erreur dans l'application de la loi. Il n'est pas nécessaire que la décision ait réellement changé, ni qu'il y ait eu intention de tromper. Mais le fait doit être important pour la décision : toutes les erreurs n'ont pas le même poids.

Les conséquences

Selon IRCC, une personne qui fournit de faux documents ou de faux renseignements pourrait :

• être interdite de territoire au Canada pendant au moins cinq ans ;
• ne pas pouvoir demander la citoyenneté pendant cinq ans ;
• perdre son statut de résident temporaire ou permanent, ou même sa citoyenneté, s'ils ont été obtenus ainsi.

Et vous êtes responsable de tout ce que contient votre demande, même si un représentant l'a remplie pour vous. Relisez tout avant l'envoi.

Avant la décision : la lettre d'équité procédurale

En général, l'agent vous fait part de sa préoccupation dans une lettre d'équité procédurale avant de conclure. C'est le moment le plus important du dossier :

1. repérez l'affirmation ou l'omission précise qui pose problème ;
2. exposez les faits exacts et expliquez comment l'écart s'est produit ;
3. joignez les pièces qui le prouvent : contrat, relevés de paie, lettre d'employeur, échanges avec votre représentant ;
4. expliquez pourquoi le renseignement était, ou n'était pas, important pour la décision.

Respectez le délai indiqué dans la lettre. Notre article sur la réponse à une lettre d'équité procédurale propose une structure complète.

Vous avez découvert une erreur ?

N'attendez pas qu'IRCC la trouve. Signalez-la par le canal officiel de votre demande, en indiquant la réponse inexacte et le bon renseignement, avec la pièce qui l'établit. Corriger de vous-même, vite et ouvertement, n'a rien à voir avec une incohérence découverte par l'agent.

Après une conclusion de fausse déclaration

Lisez la décision, ses motifs et sa date. Le contrôle judiciaire à la Cour fédérale a des délais stricts : 15 jours si la décision a été rendue au Canada, 60 jours si elle l'a été à l'étranger. Une demande de réexamen n'arrête pas ce délai. Une contestation mérite d'être examinée si les motifs appliquent mal le critère juridique, ignorent une réponse que vous aviez donnée, ou si vous n'avez pas vraiment eu l'occasion de répondre. La représentation devant la Cour fédérale est réservée aux avocats.

Notre page sur les cas complexes explique comment nous analysons une allégation de fausse déclaration.

Questions fréquentes

C'est mon consultant qui a fait l'erreur. Suis-je responsable ?

Oui. IRCC tient le demandeur responsable de tous les renseignements de sa demande, même remplie par un tiers. C'est aussi pour cela qu'il faut vérifier son consultant avant de lui confier un dossier.

Retirer ma demande évite-t-il une conclusion ?

Pas forcément : le retrait n'efface pas les renseignements déjà transmis. Demandez conseil avant de le faire.

Après cinq ans, est-ce que tout est effacé ?

Non. La fin de la période permet de redemander, mais il faut remplir les conditions de la nouvelle demande et déclarer la conclusion passée quand le formulaire le demande.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 11 octobre 2026 :

• IRCC — Conséquences de la fraude en matière d'immigration et de citoyenneté