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Refus et cas complexes

Demander l’asile au Canada : le processus en vigueur depuis le 3 novembre 2026

Portail d’IRCC, entrevue de recevabilité, règle d’un an, 60 jours pour remplir la demande, permis de travail : les étapes depuis le 3 novembre 2026.

Mis à jour le 4 novembre 2026 · 19 min de lecture · Visa Canada Rouge

Si vous êtes déjà au Canada et envisagez de demander l’asile au Canada, les étapes en vigueur depuis le 3 novembre 2026 distinguent clairement le début de la démarche, la vérification de recevabilité et l’examen du besoin de protection. Comprendre cet ordre vous aide à repérer les obstacles possibles et à préparer les renseignements et les preuves utiles. Cet article suit les pages d’IRCC mises à jour le 3 novembre 2026, consultées le 4 novembre 2026.

À retenir avant de commencer

  • Le portail d’IRCC amorce la démarche, mais la demande est officiellement présentée à l’entrevue de recevabilité, en personne.
  • La recevabilité ne décide pas si vous avez besoin de protection. Elle détermine si votre demande peut être transmise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
  • Vérifiez les règles d’un an, de 14 jours et l’Entente sur les tiers pays sûrs avant de commencer, surtout si vous êtes arrivé des États-Unis ou si vous avez déjà présenté une demande.
  • Après une décision favorable sur la recevabilité, vous avez 60 jours pour remplir la demande, avec une seule prolongation automatique de 30 jours, à demander avant la date limite.
  • Une demande d’asile n’accorde pas automatiquement la protection, un permis de travail ou la résidence permanente. Chaque étape dépend des règles applicables et de votre situation.

Ce qui a changé le 3 novembre 2026

Depuis le 3 novembre 2026, une demande présentée depuis le Canada commence dans le portail d’IRCC, puis se poursuit par une entrevue de recevabilité en personne. Ces changements viennent de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, en vigueur depuis le 26 mars 2026, et du règlement entré en vigueur le 3 novembre.

Remplir ou transmettre des renseignements dans le portail ne signifie pas que la demande est officiellement présentée. La présentation officielle a lieu à l’entrevue, devant un agent. IRCC ne délivre plus d’accusé de réception de la demande d’asile : à l’entrevue, vous recevez un Document d’identité du demandeur d’asile, le DIDA, qui remplace l’ancien document du demandeur d’asile.

Deux questions distinctes sont en jeu. La recevabilité détermine si la demande peut être déférée à la CISR ; l’évaluation ultérieure examine si les faits et les preuves établissent un besoin de protection.

Si vous avez déjà présenté votre demande avant le 3 novembre, elle est traitée de la façon habituelle. Si vous l’aviez commencée dans le portail sans la soumettre, vos renseignements sont sauvegardés, mais vous devez répondre à de nouvelles questions et revoir celles auxquelles vous aviez déjà répondu.

Le parcours se résume ainsi : vérifier les motifs possibles d’irrecevabilité, commencer dans le portail, participer à l’entrevue en personne, puis suivre les étapes correspondant à la décision.

Le saviez-vous ?

De janvier à août 2026, le nombre de demandes d’asile présentées au Canada a diminué de 68 % par rapport à la même période en 2024.

Source : IRCC, communiqué du 3 novembre 2026

Vérifier les critères et les risques d’irrecevabilité

Les critères de protection et les règles de recevabilité ne répondent pas à la même question. Pour être reconnu comme réfugié au sens de la Convention, il faut établir une crainte de persécution liée à la race, à la religion, à la nationalité, aux opinions politiques ou à l’appartenance à un groupe social particulier.

La qualité de personne à protéger concerne d’autres risques graves en cas de retour : le danger de torture, la menace à la vie, ou le risque de traitements ou peines cruels et inusités. Dans les deux cas, il faut aussi démontrer que les autorités de votre pays ne peuvent pas ou ne veulent pas vous protéger, et vous pourriez avoir à démontrer que vous ne pouvez pas vivre en sécurité dans une autre région du pays. La présence d’un de ces motifs ne suffit pas, à elle seule, à écarter une règle qui rendrait la demande irrecevable.

Selon IRCC, votre demande est notamment irrecevable si :

  • vous avez déjà le statut de personne protégée au Canada ;
  • vous avez déjà présenté au Canada une demande d’asile qui a été rejetée, jugée irrecevable, retirée ou abandonnée ;
  • vous avez déjà demandé l’asile dans un pays qui communique de l’information au Canada ;
  • vous pouvez retourner dans un pays où vous êtes un réfugié au sens de la Convention ;
  • vous êtes interdit de territoire pour sécurité, violation des droits de la personne ou du droit international, crime organisé ou crime grave.

Une personne visée par une mesure de renvoi ne peut pas demander l’asile. Vérifiez ce point avant toute chose.

Règle d’un an et règle de 14 jours

La règle d’un an s’applique lorsqu’une personne présente sa demande plus d’un an après sa première entrée au Canada suivant le 24 juin 2020. Le calcul part de la première entrée, même si la personne a quitté le pays puis y est revenue. Elle vise les demandes présentées le 3 juin 2025 ou après.

Il y a deux exceptions. Les mineurs non accompagnés en sont exemptés. Et la demande n’est pas irrecevable pour ce motif si vous soumettez le début de votre demande dans le portail avant la fin du délai d’un an : selon les instructions d’IRCC, au plus tard à 23 h 59, heure du Pacifique, le jour du premier anniversaire de votre première entrée, quel que soit votre fuseau horaire. Cette exception ne vaut que pour la règle d’un an.

Un exemple fictif : Samuel entre au Canada comme visiteur le 15 mars 2026, sa première entrée depuis le 24 juin 2020. S’il soumet le début de sa demande dans le portail le 10 mars 2027, la règle d’un an ne lui est pas opposée, même si son entrevue a lieu plus tard. S’il attend le mois d’avril 2027, sa demande sera irrecevable pour ce motif.

La règle de 14 jours concerne les personnes entrées au Canada depuis les États-Unis entre des points d’entrée de la frontière terrestre. Une demande présentée plus de 14 jours après cette entrée est irrecevable, sauf pour un mineur non accompagné. La date, le lieu et les circonstances du passage sont donc importants.

Entente sur les tiers pays sûrs et autres facteurs à examiner

L’Entente sur les tiers pays sûrs touche les personnes qui arrivent des États-Unis à un poste frontalier terrestre, et celles qui traversent entre les points d’entrée puis demandent l’asile dans les 14 jours suivant leur entrée. Leur demande est irrecevable et elles sont renvoyées aux États-Unis, sauf exemption ou exception. L’Entente vise aussi les arrivées par train et, dans un cas limité, les aéroports. Les exceptions concernent les membres de la famille au Canada, les mineurs non accompagnés, les titulaires de certains documents et l’intérêt public ; il faut vérifier si une exception correspond réellement à votre situation sur la page d’IRCC sur l’Entente.

Une demande d’asile antérieure et une mesure de renvoi sont aussi des éléments à examiner dès le départ. Ils peuvent empêcher une nouvelle demande, mais ne constituent pas une décision sur la véracité de votre récit ou sur le risque que vous craignez.

Pour les personnes qui ont besoin d’aide à préparer un formulaire, des preuves documentaires et un témoignage, notre page Représentation devant la CISR présente ces tâches de préparation.

Commencer la demande dans le portail d’IRCC

Pour une personne déjà au Canada, le portail d’IRCC constitue le point de départ de la démarche. Les renseignements transmis à cette étape ne remplacent pas l’entrevue en personne, où la demande est officiellement présentée. À un aéroport ou à un poste frontalier, c’est différent : vous demandez l’asile directement à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et vous remplissez ensuite la demande en ligne si elle est recevable.

Utilisez un seul compte pour vous et les membres de votre famille qui demandent l’asile avec vous. Choisissez bien l’adresse courriel : elle ne peut plus être modifiée après l’inscription. Chaque personne doit téléverser une copie d’un passeport, d’un titre de voyage ou d’une autre pièce d’identité. Une demande sur papier n’est possible qu’après approbation d’IRCC, pour des raisons d’accessibilité.

Avant de commencer, rassemblez les renseignements personnels, les documents d’identité disponibles et les éléments qui vous aideront à expliquer les événements. Préparer ces éléments à l’avance réduit les oublis et vous permet de repérer les informations qu’il faudra expliquer ou compléter. Vous pouvez déjà téléverser des preuves personnelles, mais elles ne servent pas à décider de la recevabilité.

Organisez les faits dans une chronologie qui distingue les dates dont vous êtes certain des périodes approximatives. Ne transformez pas un souvenir incertain en date précise simplement pour remplir une case ; indiquez clairement ce que vous savez et ce que vous ne pouvez pas dater exactement. Répondez honnêtement à toutes les questions : fournir des renseignements faux ou trompeurs est une infraction grave.

Un représentant peut vous aider à préparer votre demande, mais vous devez garder le contrôle de vos identifiants. Un représentant rémunéré doit être autorisé, et le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476) doit être rempli, signé par vous deux et téléversé. Un représentant rémunéré ne peut ni ouvrir un compte du portail à votre nom, ni se connecter avec votre mot de passe, ni signer électroniquement à votre place : vous devez indiquer vous-même votre nom après avoir lu la déclaration. Un représentant non rémunéré, comme un proche, n’a pas à être autorisé ; il remplit le même formulaire et ne peut pas non plus signer pour vous. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant, et en avoir un ne garantit aucune décision.

Si vous n’avez pas de passeport, réunissez les autres pièces d’identité ou documents disponibles. Préparez aussi une explication factuelle sur les documents manquants et, si possible, sur les démarches entreprises pour les obtenir.

Si des renseignements manquent, IRCC vous écrit dans le portail avec une date limite. Sans réponse à temps, le dossier est fermé ; comme aucune décision de recevabilité n’a encore été prise, vous pouvez présenter une nouvelle demande plus tard. Gardez toutefois en tête la règle d’un an : nous n’avons trouvé aucun texte disant qu’une soumission fermée garde sa date.

À quoi s’attendre à l’entrevue de recevabilité

L’entrevue de recevabilité en personne est l’étape où la demande est officiellement présentée. L’agent vérifie votre identité et les renseignements transmis, et décide si votre demande est recevable. Si vous ne vous présentez pas, le dossier est fermé ; là encore, une nouvelle demande reste possible, puisque la recevabilité n’a pas été décidée.

Toutes les personnes inscrites à la demande apportent leur passeport et leurs documents de voyage originaux, et toute autre pièce d’identité. L’agent saisit les originaux et remet des copies certifiées, prend les empreintes de toutes les personnes de 14 ans ou plus et photographie les membres de la famille.

Répondez avec exactitude et de façon cohérente avec les renseignements transmis dans le portail. Si vous ne connaissez pas une date ou si un document manque, dites-le clairement et expliquez ce que vous pouvez établir sans deviner. C’est à vous de démontrer que votre demande est recevable.

À la fin de l’entrevue, l’agent vous dit si votre demande est recevable. Une décision de recevabilité ne signifie pas que la protection est accordée. Elle indique si le dossier peut poursuivre les étapes menant à l’examen du fond par la CISR.

Si votre demande est jugée recevable, vous recevez :

  • une mesure de renvoi conditionnelle, qui ne prend effet que si la demande est retirée, abandonnée ou rejetée ;
  • un avis précisant la date limite pour remplir la demande ;
  • le DIDA, qui confirme votre identité et votre demande, et donne accès à une couverture temporaire de soins de santé ;
  • les instructions pour l’examen médical aux fins de l’immigration ;
  • une trousse d’information sur le processus et sur la couverture de soins.

Respecter les délais et organiser les preuves

Après une décision favorable sur la recevabilité, vous disposez de 60 jours pour remplir la demande à partir de l’avis reçu. Une seule prolongation de 30 jours peut être demandée dans le portail, avant la date limite d’origine. Elle est automatique et s’applique à tout votre groupe familial.

Classez les éléments de preuve par événement ou par thème, puis notez ce que chacun aide à établir. Les documents utiles peuvent inclure des communications, des dossiers médicaux ou des documents relatifs aux événements racontés. Téléversez vos preuves personnelles dans le portail ; ne téléversez pas les preuves sur les conditions dans le pays : elles s’envoient directement à la CISR, au moins 10 jours avant l’audience.

Pour chaque document important que vous ne pouvez pas fournir, expliquez précisément pourquoi il manque et quelles démarches vous avez faites pour le retrouver ou l’obtenir. Une explication claire aide à comprendre une lacune documentaire sans remplacer la preuve elle-même.

Le désistement avant que le dossier soit déféré

C’est la nouvelle conséquence à connaître. Une demande recevable est envoyée à la CISR pour une procédure de désistement si vous ne la remplissez pas à temps, si vous ne fournissez pas les renseignements demandés avant la date limite, ou si vous manquez un rendez-vous ou une entrevue. Vous recevez alors une lettre dans le portail.

Tant que la CISR n’a pas décidé, vous pouvez arrêter la procédure en soumettant la demande remplie, en fournissant ce qui manque, ou en prenant un nouveau rendez-vous et en vous y présentant. Si la Section de la protection des réfugiés vous écrit, respectez la date limite de sa lettre. Si le désistement est prononcé, la mesure de renvoi prend effet, et une demande abandonnée rend irrecevable toute demande d’asile ultérieure.

Retirer sa demande

Le retrait n’est pas le désistement : c’est vous qui le demandez. Si vous retirez une demande recevable, votre mesure de renvoi prend effet et toute demande d’asile ultérieure sera irrecevable. Un retrait fait avant la décision de recevabilité n’a pas cet effet sur une demande ultérieure, et un rétablissement peut être demandé à IRCC après un retrait fait avant que le dossier soit déféré. Avant d’y penser, faites vérifier les conséquences, y compris sur une éventuelle demande pour motifs d’ordre humanitaire.

Un parent et son enfant marchent dans une rue enneigée, un dossier à la main (illustration)

Permis de travail, études et soins de santé pendant l’attente

Vous pouvez demander un permis de travail en remplissant votre demande d’asile, en répondant oui à la question prévue : pas de demande distincte et pas de frais. Le permis n’est pas délivré tant que vous n’avez pas soumis la demande complète et passé l’examen médical. Le droit de présenter une demande de permis ne vaut pas autorisation de travailler tant que le permis n’a pas été délivré, et il ne constitue pas une promesse d’emploi. Si vous n’avez pas coché cette option, vous pouvez demander le permis séparément, sans frais, avec une copie du DIDA, la preuve de l’examen médical et la preuve que vous avez besoin de travailler pour subvenir à vos besoins de base.

Le droit d’étudier et l’obligation d’obtenir un permis d’études sont deux questions différentes. Un adulte a besoin d’un permis d’études pour des études ou une formation de plus de 6 mois. Un mineur n’en a pas besoin pour la maternelle, le primaire ou le secondaire ; son DIDA peut servir à l’inscrire à l’école.

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) offre une couverture limitée et temporaire. Il paie l’examen médical aux fins de l’immigration et dure jusqu’à ce que vous soyez couvert par un régime provincial, jusqu’à 90 jours après que vous êtes devenu une personne protégée, ou jusqu’à votre départ du Canada. Il est annulé immédiatement si vous retirez votre demande ou si la CISR prononce le désistement. Adressez-vous à des professionnels de la santé inscrits au PFSI.

Si vous vivez au Québec, le gouvernement du Québec indique que vous et votre famille pourriez avoir droit à certains services pendant l’examen de votre demande, dont l’aide financière de dernier recours, l’aide juridique, l’école pour les enfants et des cours de français : voir sa page pour les demandeurs d’asile.

Une demande d’asile vise à obtenir une décision de protection, et non à prolonger simplement un séjour ou à obtenir automatiquement la résidence permanente. Les permis et la couverture de santé sont des mesures distinctes, encadrées par leurs propres critères.

Préparer le dossier déféré à la CISR et l’audience

Une fois votre demande complète confirmée, un filtrage et d’autres vérifications sont faits, puis la demande est envoyée à la CISR et vous recevez un document de confirmation de cas déféré. À partir de là, toute mise à jour et tout document vont directement à la CISR. Avant cette étape, ils passent par le formulaire Web d’IRCC. La CISR vous envoie ensuite un avis de convocation avec la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Lorsque le dossier est déféré à la CISR, la question centrale devient le besoin de protection. Il faut alors établir le lien entre le récit, le risque invoqué et les preuves présentées, plutôt que de se limiter à démontrer que la demande pouvait être transmise.

Pour chaque pièce, identifiez l’événement ou le fait qu’elle appuie. Conservez les documents originaux disponibles et préparez une explication pour toute incohérence ou absence de preuve importante.

Un récit marqué par un traumatisme peut comporter des souvenirs fragmentaires ou des dates incertaines. Présentez ce dont vous vous souvenez honnêtement, indiquez les limites de votre mémoire et évitez d’ajouter des détails pour rendre le récit plus précis qu’il ne l’est.

Un représentant autorisé peut contribuer à préparer les documents, les preuves, le témoignage et l’audience. Parmi les consultants réglementés, ce sont les titulaires de la licence de catégorie L3 (RCIC-IRB) qui peuvent représenter un client devant la CISR, comme l’explique notre page sur la représentation devant la CISR. Pour vérifier un représentant, voyez notre article vérifier l’autorisation d’un consultant en immigration.

Après l’audience

Si la CISR accepte votre demande, vous obtenez le statut de personne protégée : vous pouvez rester au Canada et présenter une demande de résidence permanente. Au Québec, le gouvernement du Québec décrit aussi une demande de sélection permanente.

Si elle la rejette, vous devrez peut-être quitter le Canada. Selon votre situation, IRCC cite plusieurs recours : l’appel à la Section d’appel des réfugiés (selon le guide de la CISR, 15 jours pour l’avis d’appel et 45 jours pour le dossier, à compter de la réception des motifs écrits), l’examen des risques avant renvoi si l’ASFC vous dit que vous y êtes admissible, la Cour fédérale une fois les appels épuisés, et, dans des cas exceptionnels, les considérations d’ordre humanitaire, avec une barrière de 12 mois à vérifier. Lisez la décision et ses délais dès que vous la recevez.

Si la demande est jugée irrecevable

Une décision d’irrecevabilité porte sur la possibilité de transmettre la demande à la CISR. Elle ne constitue pas une conclusion sur la véracité de votre récit ni sur l’existence du risque invoqué. Votre dossier passe à l’ASFC.

Si le motif est l’Entente sur les tiers pays sûrs, l’ASFC vous renvoie immédiatement aux États-Unis. Dans les autres cas, l’agent vous remet une lettre de décision, une mesure de renvoi conditionnelle, des copies certifiées des documents saisis, un DIDA et les instructions pour l’examen médical.

La mesure de renvoi devient exécutoire après 7 jours, sauf sursis. Vous pouvez alors quitter le Canada volontairement, en confirmant votre départ à la ligne des renvois de l’ASFC, ou attendre que l’ASFC vous convoque à une entrevue de renvoi, où elle vous dira si vous pouvez présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Après un départ, une autorisation de revenir au Canada peut être nécessaire.

Un permis de travail valide le reste jusqu’à son expiration, en vertu d’une politique d’intérêt public temporaire ; pour continuer à travailler, il faut en demander un nouveau et payer les frais non remboursables. Sans permis valide, vous pouvez en demander un avec votre DIDA, en payant les frais. Un permis d’études est annulé automatiquement dès que la mesure de renvoi devient exécutoire ; si l’ASFC vous dit que vous pouvez présenter une demande d’ERAR et que vous le faites dans les 15 jours, vous pouvez demander un nouveau permis d’études, en payant les frais. La couverture de soins reste possible, de façon limitée, avec le DIDA.

Avant d’agir, identifiez exactement la règle invoquée et les faits sur lesquels repose la décision. Une demande pour motifs d’ordre humanitaire n’est pas possible tant qu’une demande d’ERAR est en instance à la suite d’une demande d’asile jugée irrecevable. Une règle d’exclusion, une mesure de renvoi, une demande antérieure ou un enjeu lié à la frontière peut nécessiter l’avis d’un représentant autorisé.

Questions fréquentes sur la demande d’asile

Y a-t-il des frais pour demander l’asile ?

Non. Il n’y a pas de frais de traitement pour une demande d’asile au Canada, ni pour le remplacement du DIDA. Le permis de travail demandé avec une demande recevable est aussi sans frais.

Puis-je inclure les membres de ma famille dans ma demande d’asile ?

Votre époux ou conjoint de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de ceux-ci peuvent présenter leur demande avec vous, à partir d’un seul compte du portail. Chaque personne doit satisfaire aux exigences. Seules les personnes présentes au Canada peuvent demander l’asile : un membre de la famille à l’étranger ne devient pas demandeur dans le dossier présenté depuis le Canada.

Puis-je voyager à l’extérieur du Canada pendant que ma demande d’asile est en cours ?

Un voyage peut compliquer votre retour au Canada et votre participation aux étapes de la demande : vos documents de voyage originaux sont saisis à l’entrevue. Avant tout déplacement, obtenez un avis adapté à votre situation et vérifiez les conséquences possibles sur votre dossier.

Demander l’asile depuis le Canada, est-ce la même chose que d’être réinstallé comme réfugié depuis l’étranger ?

Non. Une demande présentée depuis le Canada sollicite une décision de protection au Canada, tandis que la réinstallation depuis l’étranger relève d’un parcours distinct pour des personnes qui se trouvent hors du pays.

Que faire si je ne me souviens pas exactement de certaines dates importantes ?

Vous pouvez vous appuyer sur des repères vérifiables, comme une consultation médicale, un déplacement ou une communication datée, pour situer approximativement un événement. Une chronologie qui distingue les dates confirmées des estimations permet de décrire les faits sans prétendre à une précision que vous n’avez pas.

Que faire si je n’ai pas de passeport ou d’autre pièce d’identité ?

Présentez toutes les pièces d’identité disponibles, même si elles ne remplacent pas un passeport, et expliquez comment elles se rattachent à votre identité. Si vous avez tenté d’obtenir un document sans succès, gardez les traces pertinentes de ces démarches.

Un représentant peut-il remplir ou signer ma demande à ma place ?

Un représentant rémunéré et autorisé peut remplir les formulaires et communiquer avec IRCC depuis son propre compte, mais il ne peut pas signer électroniquement pour vous. Vous devez lire la déclaration et indiquer vous-même votre nom, et ne jamais lui remettre vos identifiants personnels du portail.

Ma demande a été présentée avant le 3 novembre 2026. Dois-je recommencer ?

Non. Selon IRCC, une demande déjà présentée est traitée de la façon habituelle. Seule une demande commencée dans le portail et non soumise doit être revue, avec de nouvelles questions.

Voir aussi : représentation devant la CISR, motifs humanitaires, cas complexes, interdiction de territoire, la note de l’agent et les suites d’un refus, consultation.

Conclusion

Pour demander l’asile au Canada depuis le pays, commencez par vérifier les risques d’irrecevabilité, puis préparez les renseignements nécessaires au portail d’IRCC et à l’entrevue en personne. Si la demande est recevable, respectez les délais, organisez vos preuves et préparez-vous à expliquer clairement les faits à la CISR.

Les étapes en vigueur depuis le 3 novembre 2026 séparent la recevabilité de l’examen du besoin de protection. Comprendre cette distinction et obtenir de l’aide autorisée lorsque votre dossier comporte des enjeux complexes vous permet de prendre vos prochaines décisions en connaissance de cause. Pour décrire votre situation, utilisez notre formulaire d’évaluation ou réservez une consultation.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 4 novembre 2026 :

À propos de ce guide

Rédigé pour Visa Canada Rouge, cabinet de consultation en immigration à Montréal dirigé par Moadh Rahmaoui, consultant réglementé en immigration canadienne (RCIC-IRB, licence R534941, inscrit au registre public du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté).

Ce guide est de nature générale et ne constitue pas un avis juridique. Les conditions, frais et délais d'immigration changent souvent : vérifiez-les sur les sites officiels (canada.ca, quebec.ca) au moment de votre demande. Aucun résultat ne peut être garanti.

Votre situation est unique.

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