Casier judiciaire et entrée au Canada : comprendre l'interdiction de territoire

« J'ai été condamné il y a des années, est-ce que je peux encore venir au Canada ? » La réponse n'est jamais automatique, dans un sens comme dans l'autre. Une condamnation n'interdit pas forcément l'entrée, et une vieille affaire n'est pas forcément réglée. Tout dépend de l'équivalence avec le droit canadien, de l'issue réelle du dossier et du temps écoulé depuis la fin de la peine.

Les quatre questions à se poser

1. Comment l'affaire s'est-elle terminée ? Une condamnation, un acquittement, un retrait des accusations, une absolution ou une mesure de rechange n'ont pas les mêmes effets.
2. Quelle était l'infraction, juridiquement ? Il faut le texte de loi exact, tel qu'il était rédigé au moment des faits.
3. Quel est l'équivalent canadien ? L'infraction étrangère est comparée, élément par élément, à l'infraction canadienne la plus proche.
4. Quelle catégorie s'applique ? La criminalité et la grande criminalité n'obéissent pas aux mêmes règles.

Le nom de l'infraction ne décide pas

Une « contravention » dans un pays peut correspondre à une infraction plus grave au Canada, et l'inverse est vrai aussi. Ce qui compte, ce sont les éléments juridiques de l'infraction, comparés à ceux du droit canadien. La conduite avec facultés affaiblies, les infractions liées aux drogues et le vol demandent une attention particulière : sous un même mot, les législations visent des comportements différents.

Les circonstances aident à comprendre ce qui s'est passé et quelle disposition s'applique. Elles ne remplacent pas la comparaison juridique.

Criminalité et grande criminalité

Le droit canadien distingue deux catégories. La grande criminalité a un seuil plus élevé, lié à la peine maximale prévue pour l'infraction canadienne équivalente ou, pour une condamnation au Canada, à la peine réellement imposée. La peine maximale possible et la peine reçue sont deux critères différents. Plusieurs infractions mineures peuvent aussi compter ensemble.

Les solutions possibles

La réadaptation individuelle. Vous pouvez demander à être réputé réadapté si au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin de votre peine, probation comprise, et depuis l'acte qui vous a rendu interdit de territoire. La demande comporte des frais.

La réadaptation présumée. Dans certains cas, une personne peut être considérée comme réadaptée sans faire de demande, selon le type d'infraction, le temps écoulé depuis la fin de la peine et le nombre d'infractions. Elle ne vaut, par exemple, que si l'infraction commise à l'étranger serait punissable au Canada d'une peine maximale de moins de dix ans. Le temps seul ne suffit pas : les critères doivent être vérifiés pour votre dossier.

Le permis de séjour temporaire. Si moins de cinq ans se sont écoulés depuis la fin de la peine, ou si vous avez une raison valable d'être au Canada, un permis de séjour temporaire peut vous permettre d'entrer ou de rester. Il est discrétionnaire : l'agent met en balance votre besoin et les risques.

Le dossier à préparer

• Les décisions du tribunal pour chaque accusation, et pas seulement un extrait de casier.
• Les actes d'accusation, avec leurs modifications.
• Le texte de loi en vigueur au moment des faits.
• Le jugement et les conditions de la peine.
• La preuve que chaque élément de la peine a été exécuté : amende payée, probation terminée, dédommagement versé, avec les dates.
• Un récit court et factuel, conforme aux documents officiels.

Une réhabilitation, un effacement ou un casier scellé à l'étranger n'ont pas automatiquement le même effet qu'une suspension du casier au Canada : chacun s'analyse à part, comme les dossiers de jeunesse.

Ne jamais omettre

La pire erreur n'est pas d'avoir un casier, c'est de ne pas le déclarer quand le formulaire le demande. Une omission peut mener à une conclusion de fausse déclaration, aux conséquences souvent plus lourdes que l'infraction elle-même. Répondez exactement à la question posée et, en cas de doute, demandez conseil avant de répondre.

Notre page sur les cas complexes explique comment nous analysons un casier et préparons une demande de réadaptation ou de permis de séjour temporaire. Pour la lecture d'une décision défavorable, voyez aussi notre article sur la note de l'agent.

Questions fréquentes

Une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies m'empêche-t-elle de venir ?

Elle peut vous rendre interdit de territoire, selon l'équivalence avec le droit canadien et le moment de la condamnation. La réadaptation ou un permis de séjour temporaire peuvent être envisagés selon le temps écoulé depuis la fin de la peine.

Puis-je immigrer au Québec avec un casier ?

Peut-être. La sélection par le Québec et l'admissibilité fédérale sont deux choses distinctes : un CSQ ne règle pas une interdiction de territoire.

Mon casier a été effacé dans mon pays. Dois-je le déclarer ?

Demandez conseil avant de répondre. L'obligation de déclarer dépend de la loi qui s'applique et de la formulation exacte de la question.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 11 octobre 2026 :

• IRCC — Overcome criminal convictions (anglais)