Casier judiciaire et entrée au Canada : comprendre l'interdiction de territoire

« J’ai été condamné il y a des années, est-ce que je peux encore venir au Canada ? » La réponse n’est jamais automatique, dans un sens comme dans l’autre. Une condamnation n’interdit pas forcément l’entrée, et une vieille affaire n’est pas forcément réglée. Tout dépend de l’équivalence avec le droit canadien, de l’issue réelle du dossier, du temps écoulé depuis la fin de la peine et de votre statut. Voici comment raisonner, d’après la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et les pages d’IRCC consultées le 17 octobre 2026.

À retenir

• Un casier ne veut pas dire une interdiction permanente : l’admissibilité se décide selon la loi et les faits du dossier.
• Les antécédents sont examinés lors d’une demande de visa, de permis ou de résidence permanente, et au point d’entrée.
• Le nom étranger d’une infraction ne décide pas : on compare ses éléments juridiques au droit canadien.
• Accusation, condamnation et relevé policier sont des choses différentes : ne les confondez pas, et n’en omettez aucune quand le formulaire le demande.
• Réadaptation individuelle, réadaptation présumée et permis de séjour temporaire répondent à des besoins distincts.
• Un certificat de police vierge ou l’absence de prison ne suffit pas à conclure que vous serez admis.

Ce que veut dire « interdit de territoire pour criminalité »

Une interdiction de territoire est une conclusion juridique qui peut empêcher d’entrer au Canada ou d’y obtenir un statut. Elle est évaluée dans le cadre d’une demande ou à la frontière, selon la loi et les faits. Pour un projet au Québec, la sélection québécoise et l’admissibilité fédérale sont deux étapes distinctes : la criminalité relève des règles fédérales, et un CSQ ne règle pas une interdiction de territoire.

Le statut compte. Selon l’article 36 de la Loi, la « grande criminalité » vise les résidents permanents et les étrangers, alors que la « criminalité » simple ne vise pas les résidents permanents.

À quel moment la question se pose

Les antécédents sont examinés à chaque étape : la demande de visa de visiteur, de permis d’études ou de travail, la demande de résidence permanente, puis le passage à la frontière. Même avec un visa ou un permis en main, l’agent au point d’entrée peut évaluer l’admissibilité selon les renseignements dont il dispose. Un document délivré n’efface donc pas une question restée sans réponse. La bonne pratique est de régler l’interdiction avant le voyage ou la demande, pas de compter sur le fait qu’elle passera inaperçue.

Les quatre questions à se poser

1. Comment l’affaire s’est-elle terminée ? Une condamnation, un acquittement, un retrait des accusations, une absolution ou une mesure de rechange n’ont pas les mêmes effets.
2. Quelle était l’infraction, juridiquement ? Il faut le texte de loi exact, tel qu’il était rédigé au moment des faits.
3. Quel est l’équivalent canadien ? L’infraction étrangère est comparée, élément par élément, à l’infraction canadienne la plus proche.
4. Quelle catégorie s’applique ? La criminalité et la grande criminalité n’obéissent pas aux mêmes règles.

Le nom de l’infraction ne décide pas

Une « contravention » dans un pays peut correspondre à une infraction plus grave au Canada, et l’inverse est vrai aussi. Ce qui compte, ce sont les éléments juridiques de l’infraction, comparés à ceux du droit canadien. La conduite avec facultés affaiblies, les infractions liées aux drogues et le vol demandent une attention particulière : sous un même mot, les législations visent des comportements différents, et la loi applicable à la date des faits compte.

Les circonstances aident à comprendre ce qui s’est passé et quelle disposition s’applique. Elles ne remplacent pas la comparaison juridique. Une traduction du titre facilite la lecture ; elle ne fait pas l’analyse.

Criminalité et grande criminalité

Le droit canadien distingue deux catégories. La grande criminalité a un seuil plus élevé : pour une condamnation au Canada, une infraction fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, ou pour laquelle une peine de plus de six mois a été imposée ; pour une condamnation ou un acte à l’étranger, une infraction qui, commise au Canada, serait punissable d’au moins dix ans. La peine maximale possible et la peine reçue sont deux critères différents.

La criminalité simple vise notamment une infraction punissable par mise en accusation, ou deux infractions fédérales qui ne découlent pas des mêmes faits : plusieurs infractions mineures peuvent donc compter ensemble.

Relevé policier, accusation, condamnation : trois choses différentes

Un relevé policier rassemble ce que la police a consigné ; une accusation dit qu’une poursuite a été engagée ; une condamnation constate la culpabilité. Ces documents ne prouvent pas la même chose. Une accusation retirée ou suspendue n’est pas une condamnation, mais les documents qui l’établissent restent utiles pour éviter qu’un dossier incomplet soit mal compris. Et une accusation encore en cours pose une question différente d’une condamnation.

Le dossier à préparer

• Les décisions du tribunal pour chaque accusation, et pas seulement un extrait de casier.
• Les actes d’accusation, avec leurs modifications.
• Le texte de loi en vigueur au moment des faits.
• Le jugement et les conditions de la peine.
• La preuve que chaque élément de la peine a été exécuté : amende payée, probation terminée, dédommagement versé, avec les dates.
• Les certificats de police demandés par la démarche (voir les certificats de police), et les traductions nécessaires.
• Un récit court et factuel, conforme aux documents officiels.

Commencez par une chronologie : date des faits, étapes de la poursuite, décisions, peine, fin de chaque condition. Notez ce qui manque, et prévoyez le temps d’obtenir les pièces auprès des tribunaux. Si un document du tribunal étranger est introuvable, gardez la preuve de vos démarches et des réponses reçues.

Une réhabilitation, un effacement ou un casier scellé à l’étranger n’ont pas automatiquement le même effet qu’une suspension du casier au Canada : chacun s’analyse à part, comme les dossiers de jeunesse.

Les solutions possibles

La réadaptation individuelle. Vous pouvez demander à être réputé réadapté si au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin de votre peine, probation comprise, et depuis l’acte qui vous a rendu interdit de territoire. La demande comporte des frais, et les critères sont dans le guide d’IRCC sur la réadaptation.

La réadaptation présumée. Dans certains cas, une personne peut être considérée comme réadaptée sans faire de demande, selon le type d’infraction, le temps écoulé depuis la fin de la peine et le nombre d’infractions. Elle ne vaut, par exemple, que si l’infraction commise à l’étranger serait punissable au Canada d’une peine maximale de moins de dix ans. Le temps seul ne suffit pas : les critères doivent être vérifiés pour votre dossier.

Le permis de séjour temporaire. Si moins de cinq ans se sont écoulés depuis la fin de la peine, ou si vous avez une raison valable d’être au Canada, un permis de séjour temporaire peut vous permettre d’entrer ou de rester. Il est discrétionnaire : l’agent met en balance votre besoin et les risques.

Démarche	À quoi elle sert	Quand y penser
Permis de séjour temporaire	Entrer ou rester malgré l’interdiction, pour un besoin précis	Raison valable d’être au Canada, souvent avant la fin des cinq ans
Réadaptation individuelle	Faire lever l’interdiction de façon durable	Au moins cinq ans après la fin de la peine
Réadaptation présumée	Reconnaître la réadaptation sans demande	Seulement si l’infraction, le nombre et les délais cadrent avec les critères

Une demande en cours, quelle qu’elle soit, ne règle pas à elle seule la question du voyage, et aucune de ces démarches n’est une décision d’admission à la frontière.

Exemple : Julien a été condamné en France pour une infraction commise en 2018 ; sa peine, probation comprise, s’est terminée en mars 2021. Il veut venir voir sa sœur à Québec. Avant mars 2026, cinq ans ne s’étaient pas écoulés : la réadaptation individuelle n’était pas encore possible, et seul un permis de séjour temporaire, pour une raison valable, aurait pu lui permettre d’entrer. Depuis mars 2026, il peut demander à être réputé réadapté. Il commence par réunir le jugement, le texte de loi de l’époque, la preuve de fin de peine et ses certificats de police, puis fait vérifier l’équivalence canadienne de l’infraction avant de choisir la démarche.

Le choix entre ces voies dépend donc de trois dates (les faits, la fin de la peine, le voyage prévu) et de la qualification de l’infraction. Notez-les avant toute chose.

Ne jamais omettre

La pire erreur n’est pas d’avoir un casier, c’est de ne pas le déclarer quand le formulaire le demande. Une omission peut mener à une conclusion de fausse déclaration, aux conséquences souvent plus lourdes que l’infraction elle-même. Répondez exactement à la question posée, à partir des documents et non de souvenirs, et en cas de doute, demandez conseil avant de répondre.

Notre page sur l’interdiction de territoire explique comment nous analysons un casier et préparons une demande de réadaptation ou de permis de séjour temporaire. Pour la lecture d’une décision défavorable, voyez aussi notre article sur la note de l’agent. Pour faire le point, vous pouvez décrire votre situation ou réserver une consultation.

Questions fréquentes

Une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies m’empêche-t-elle de venir ?

Elle peut vous rendre interdit de territoire, selon l’équivalence avec le droit canadien et le moment de la condamnation. La réadaptation ou un permis de séjour temporaire peuvent être envisagés selon le temps écoulé depuis la fin de la peine.

Puis-je immigrer au Québec avec un casier ?

Peut-être. La sélection par le Québec et l’admissibilité fédérale sont deux choses distinctes : un CSQ ne règle pas une interdiction de territoire.

Je suis résident permanent. Les règles sont-elles les mêmes que pour un visiteur ?

Non. La criminalité simple ne vise pas les résidents permanents ; la grande criminalité, elle, les vise. Il faut d’abord identifier le statut et la disposition invoquée.

Mon casier a été effacé dans mon pays. Dois-je le déclarer ?

Demandez conseil avant de répondre. L’obligation de déclarer dépend de la loi qui s’applique et de la formulation exacte de la question.

Puis-je voyager au Canada pendant que ma demande de réadaptation est en cours ?

Le dépôt ne règle pas à lui seul la question. Tant que la décision n’est pas rendue, l’interdiction demeure ; si vous devez voyager, voyez si un permis de séjour temporaire correspond à votre besoin.

Le tribunal étranger ne retrouve pas mon dossier. Que faire ?

Gardez la preuve de vos demandes et des réponses reçues, réunissez les documents secondaires qui établissent l’issue de l’affaire, et expliquez clairement ce qui manque et pourquoi, en suivant les consignes du guide d’IRCC.

Une infraction commise avant 18 ans compte-t-elle ?

Le guide d’IRCC sur la réadaptation traite à part les infractions commises par un jeune contrevenant, âgé de 12 à 17 ans. L’effet dépend des règles qui s’appliquent à l’affaire : faites-la analyser avant de répondre au formulaire.

Conclusion

Un casier judiciaire ne ferme pas automatiquement la porte du Canada, mais il ne se règle jamais tout seul. Il faut examiner l’issue réelle de l’affaire, l’équivalence de l’infraction en droit canadien, la catégorie qui s’applique, le temps écoulé depuis la fin de la peine et votre statut. Une préparation méthodique, avec les documents officiels, permet de choisir entre réadaptation et permis de séjour temporaire, et de présenter un dossier fidèle, sans rien omettre.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 17 octobre 2026 :

• IRCC — Overcome criminal convictions (anglais)