Refus de parrainage : faire appel à la Section d’appel de l’immigration

IRCC a refusé le visa de résident permanent de votre conjoint, de votre enfant ou d’un autre membre de la famille que vous parrainiez ? Vous pouvez souvent faire appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la CISR, mais avec un délai court : 30 jours. Voici qui peut faire appel, dans quels cas l’appel est fermé, et comment se déroule la suite, d’après les pages de la CISR consultées le 17 octobre 2026.

À retenir

• Seul le répondant fait appel, pas la personne parrainée.
• La SAI doit recevoir l’avis d’appel et tous les documents requis au plus tard 30 jours après que vous avez reçu la lettre de refus.
• On ne fait pas appel d’un refus de visa de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleur).
• Certains motifs d’interdiction de territoire ferment l’appel ; la fausse déclaration, non, pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant.
• Beaucoup de dossiers passent d’abord par un règlement informel avant toute audience.

Qui peut faire appel, et quand c’est fermé

Vous pouvez faire appel si vous êtes citoyen canadien ou résident permanent, que vous avez parrainé un membre de votre famille et qu’IRCC a refusé sa demande de visa. Vous ne pouvez pas faire appel si la personne parrainée a été jugée interdite de territoire parce qu’elle :

• a été reconnue coupable d’un crime puni au Canada par une peine de prison de 6 mois ou plus ;
• a commis ou a été reconnue coupable, hors du Canada, d’un crime qui serait puni au Canada par une peine maximale de 10 ans ou plus ;
• a participé à la criminalité organisée ;
• représente une menace pour la sécurité ;
• a commis des atteintes aux droits de la personne ou au droit international.

La fausse déclaration est un cas à part : la SAI peut quand même entendre l’appel si la personne parrainée est votre époux, votre conjoint de fait ou votre enfant. Voir la fausse déclaration et l’interdiction de cinq ans.

Les 30 jours : quoi envoyer

• le formulaire d’avis d’appel en matière de parrainage, rempli ;
• une copie de la lettre de refus d’IRCC envoyée à la personne parrainée ;
• une copie des notes de décision de l’agent, si vous les avez.

Les 30 jours se comptent à partir de la réception de la lettre, et c’est la date de réception à la SAI qui compte. N’attendez pas d’avoir toute votre preuve : l’avis ouvre l’appel, la preuve vient ensuite. Vous pouvez quand même joindre un document qui règle peut-être tout (par exemple la pièce dont l’absence a causé le refus). Tenez vos coordonnées à jour : si vous ne répondez pas à la SAI, elle peut prononcer le désistement, et le refus reste.

Comment se déroule l’appel

1. Le dossier d’appel : la SAI demande au ministre de transmettre votre dossier de parrainage ; vous le recevez et le lisez attentivement.
2. Le règlement informel : un agent de règlement anticipé peut vous contacter. Dans les cas qui s’y prêtent, une conférence du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) réunit vous, le conseil du ministre et cet agent ; si elle aboutit, il n’y a pas d’audience.
3. L’audience : devant un commissaire, avec votre témoignage, vos témoins et vos documents. C’est à vous de démontrer que la décision doit changer ; le ministre est représenté par un agent de l’Agence des services frontaliers.
4. La décision écrite.

Bon à savoir : la plupart des audiences sont publiques, et les renseignements de l’appel peuvent figurer dans une décision publiée, sauf ordonnance de confidentialité accordée dans des circonstances exceptionnelles.

Répondre motif par motif

Un refus pour relation non authentique ou mariage contracté surtout pour l’immigration ne se renverse pas avec une pile de photos. Reprenez chaque doute de l’agent, tel qu’écrit dans ses notes (voir lire les notes de l’agent), et pour chacun : le fait contesté, votre explication, la pièce qui la prouve. Préparez des témoins qui connaissent les faits personnellement, sans leur faire réciter une version.

Appel, contrôle judiciaire ou nouvelle demande ?

Ce sont trois voies différentes. L’appel permet de présenter de la preuve et des témoins devant la SAI. Le contrôle judiciaire, devant la Cour fédérale, examine la légalité d’une décision, avec ses propres délais. Une nouvelle demande n’efface pas le refus et doit corriger ce qui a manqué. Le choix dépend du motif du refus et du temps qui reste : c’est la première chose à faire analyser, dans les jours qui suivent la lettre.

Notre page représentation devant la CISR présente l’accompagnement, de l’avis d’appel à l’audience. Vous pouvez aussi décrire votre situation ou réserver une consultation sans attendre.

Questions fréquentes

Mon conjoint peut-il faire appel lui-même ?

Non. Seul le répondant, et non les membres de la famille parrainés, peut faire appel.

Le visa de visiteur de mon conjoint a été refusé. Puis-je aller à la SAI ?

Non. On ne fait pas appel d’un refus de visa de résident temporaire. Voir notre page sur les refus de visa.

Faut-il une audience à tout coup ?

Non. Un appel peut se régler sans audience, notamment par une conférence du MARL quand le cas s’y prête.

L’audience est-elle publique ?

La plupart des audiences d’appel en immigration le sont. Une ordonnance de confidentialité peut être demandée dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si votre sécurité ou celle de votre enfant est en jeu.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 17 octobre 2026 :

• CISR — Faire un appel en matière de parrainage
• CISR — Formulaire d’avis d’appel (parrainage)