Interdiction de territoire pour motifs sanitaires : ce qu'IRCC évalue vraiment

« J'ai une maladie chronique : vais-je être refusé ? » C'est une inquiétude fréquente, et souvent injustifiée. Une maladie ne rend pas automatiquement interdit de territoire au Canada. IRCC se pose des questions juridiques précises, et un diagnostic seul n'y répond pas. Voici lesquelles, et ce qui fait la différence dans un dossier.

Les trois motifs d'interdiction

• Le danger pour la santé publique : l'état de santé de la personne pourrait-il mettre en danger la santé de la population, par exemple une maladie infectieuse avec un risque réel de transmission ?
• Le danger pour la sécurité publique : l'état de santé pourrait-il créer un risque pour les autres, comme une perte de conscience soudaine ou un comportement dangereux ?
• Le fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux : le coût prévisible des services dont la personne aura besoin dépasse-t-il un seuil, ou nuirait-il à l'accès des autres aux soins ?

Les deux premiers motifs concernent les risques pour autrui. Le fardeau excessif est une évaluation à part, fondée sur les coûts et les services. Ce sont trois questions différentes, qui appellent des preuves différentes.

Le seuil du fardeau excessif

Pour 2026, IRCC fixe le seuil à 144 390 $ sur cinq ans, soit 28 878 $ par année. IRCC compare le coût prévisible des services dont la personne aura probablement besoin pendant la période d'évaluation à ce montant, mis à jour régulièrement.

Certaines personnes ne sont pas évaluées sous cet angle : les réfugiés et les personnes à leur charge, les personnes protégées, et certains membres de la famille parrainés, comme l'époux, le conjoint de fait et les enfants à charge. Cette exemption ne couvre pas les deux autres motifs, et les parents et grands-parents parrainés ne doivent pas présumer qu'elle s'applique à eux.

Qui fait quoi

Le médecin désigné par IRCC fait l'examen médical aux fins de l'immigration et transmet les résultats. Un médecin agréé d'IRCC examine les renseignements médicaux. C'est ensuite l'agent d'immigration qui décide de l'admissibilité. Un diagnostic dans les résultats de l'examen n'est donc pas une décision, et IRCC peut demander des examens ou des documents supplémentaires avant de conclure.

Ce qui fait la différence : la preuve des soins prévus

Pour le fardeau excessif, la vraie question n'est pas le nom de la maladie, mais les soins raisonnablement prévisibles : la gravité, la stabilité, le pronostic, le traitement prévu et les services qui seront probablement nécessaires. Une personne dont la maladie est stable et bien contrôlée n'est pas dans la même situation qu'une personne qui aura besoin de soins spécialisés continus.

• Des rapports récents des médecins traitants, qui décrivent la gravité, la stabilité, les traitements et les soins prévus.
• Une explication claire si l'hypothèse d'IRCC sur les traitements futurs n'est pas médicalement fondée.
• Au besoin, un plan de soins concret : quels services, où, comment ils seraient financés et suivis, appuyé par des documents.

La lettre d'équité procédurale : 90 jours pour répondre

Avant une décision finale, IRCC envoie une lettre d'équité procédurale qui expose sa préoccupation et vous permet d'y répondre. Vous avez 90 jours à compter de la date de la lettre ; si vous avez besoin de plus de temps, il faut le demander à IRCC.

1. Découpez la lettre en hypothèses distinctes : pronostic, traitement prévu, coûts, services.
2. Répondez à chacune avec une preuve ciblée, idéalement l'avis d'un spécialiste qui traite l'hypothèse directement.
3. Organisez la réponse pour que le lien entre chaque préoccupation et chaque pièce soit évident.

Notre page sur les cas complexes explique comment nous préparons ces réponses.

La famille compte aussi

IRCC peut exiger l'examen médical de membres de la famille, même de certains qui ne vous accompagneront pas. Dans certaines catégories, la situation d'un membre de la famille peut toucher toute la demande. Si vous vous établissez au Québec, l'admissibilité médicale fédérale et l'accès au régime d'assurance maladie du Québec sont deux questions distinctes.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu'un diagnostic entraîne automatiquement un refus.
• Confondre les trois motifs.
• Prendre les résultats de l'examen pour la décision.
• Répondre à la lettre d'équité avec un paquet de dossiers non expliqués, ou après le délai.
• Supposer que l'exemption du parrainage vaut pour tous les proches.

Questions fréquentes

Que vérifie l'examen médical aux fins de l'immigration ?

En général, les antécédents médicaux et un examen physique, avec des analyses ou des radiographies selon le cas. Les examens exacts dépendent de votre demande et des instructions d'IRCC.

Mon conjoint parrainé a une maladie chronique. Est-ce un obstacle ?

L'époux ou le conjoint parrainé n'est pas évalué pour le fardeau excessif. Il reste évalué pour les dangers pour la santé et la sécurité publiques.

Mon état de santé a changé après l'examen. Dois-je le signaler ?

Si le changement est important et pourrait toucher votre demande, informez IRCC par le canal prévu et gardez une trace de l'envoi.

Sources officielles

Pages officielles consultées le 11 octobre 2026 :

• IRCC — Medical inadmissibility (anglais)