Conformité de l'employeur : ce qu'une inspection vérifie, et comment s'y préparer.

Le gouvernement fédéral inspecte les employeurs de travailleurs étrangers temporaires : Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour les embauches avec EIMT, et IRCC pour les embauches par le Programme de mobilité internationale. Une inspection vérifie que les conditions promises dans l'offre d'emploi et dans la demande (poste, salaire, conditions de travail) sont bien celles que vit le travailleur.

Visa Canada Rouge, cabinet de consultation en immigration à Montréal, aide les employeurs à comprendre leurs obligations, à organiser leurs documents et à se préparer à une inspection.

Vos obligations comme employeur

Selon EDSC, l'employeur doit notamment :

• respecter les exigences de l'EIMT, de la lettre de décision et de ses annexes, et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ;
• conserver tous les documents pertinents pendant 6 ans à partir du premier jour de la période d'emploi visée par le permis : documents liés à l'EIMT, aux conditions réglementaires, aux engagements de la lettre de décision et, le cas échéant, aux changements de logement ;
• signaler sans délai tout changement ou toute erreur dans une EIMT approuvée, ainsi que tout changement des conditions de travail du travailleur ;
• corriger les problèmes de conformité et les déclarer volontairement.

Ce qu'une inspection vérifie

Les inspecteurs peuvent examiner 29 conditions. Parmi les principales, l'employeur doit :

• respecter les lois fédérales, provinciales et territoriales sur l'emploi et le recrutement ;
• rester actif dans la même entreprise que celle de l'offre, pendant toute la durée du permis ;
• fournir au travailleur le même emploi que celui de l'offre ;
• verser un salaire et offrir des conditions de travail essentiellement les mêmes, et jamais moins avantageux, que ceux de l'offre ;
• faire tous les efforts possibles pour offrir un milieu de travail exempt de mauvais traitements ;
• respecter les engagements pris dans l'EIMT (création d'emplois, formation, transfert de compétences) et démontrer l'exactitude des renseignements fournis ;
• fournir un logement convenable, pour les employeurs du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Comment se déroule une inspection

Une inspection peut être déclenchée par un soupçon de non-conformité, des manquements passés, ou simplement par sélection aléatoire. Elle peut avoir lieu sur place ou à distance, avec ou sans préavis, et sans mandat (sauf pour un domicile privé). Les inspecteurs peuvent :

• examiner l'EIMT, sa lettre de décision et ses annexes ;
• vérifier le traitement des travailleurs jusqu'à 6 ans après leur entrée en fonction ;
• interroger les travailleurs et les employés ;
• demander des copies de documents, prendre des photos ou des enregistrements, et examiner les appareils électroniques liés à l'emploi.

L'employeur doit se présenter, répondre aux questions, prouver sa conformité et faire le suivi dans le délai fixé. Ne pas collaborer à une inspection est en soi un manquement.

Si un problème est relevé

1. Constat initial : on vous demande de justifier l'écart, d'expliquer ce que vous avez corrigé et ce que vous avez mis en place pour éviter qu'il se reproduise. Si la justification est acceptée, l'inspection se termine.
2. Avis de constatation préliminaire : si la justification manque ou n'est pas acceptée. Vous avez 30 jours pour y répondre avec de nouveaux renseignements ; une prolongation peut être demandée.
3. Avis de décision finale : il expose les conditions non respectées, les conséquences et les étapes suivantes.

Les sanctions possibles

Seul l'avertissement n'entraîne pas la publication du nom de l'entreprise. Un employeur devenu inadmissible à cause d'une interdiction ou de sanctions impayées ne reçoit pas d'EIMT favorable pour ses demandes en cours, et les frais de traitement ne sont pas remboursés. La liste des employeurs non conformes est publique.

Se préparer avant qu'on vous le demande

• Un dossier par travailleur : offre signée, EIMT ou numéro d'offre d'emploi, permis de travail, fiches de paie, horaires, preuves de recrutement.
• Des écarts documentés : une hausse de salaire, un changement d'horaire ou de lieu doit être expliquée par écrit ; certains changements exigent une nouvelle démarche.
• Un suivi des échéances : date d'expiration de chaque permis, renouvellements à prévoir.
• Des règles internes claires contre les mauvais traitements, et un responsable désigné.

Au Québec, les normes du travail et les règles de santé et sécurité s'appliquent en plus des conditions fédérales. Voir notre page sur l'EIMT au Québec et notre article recruter au Québec : EIMT, CAQ et permis.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Payer moins que le salaire de l'offre, même temporairement.
• Confier d'autres tâches que celles du poste déclaré.
• Jeter les documents avant la fin des 6 ans.
• Ignorer un avis ou répondre après le délai de 30 jours.
• Déménager le travailleur vers un autre lieu de travail sans vérifier les conditions du permis.

Ce que nous faisons pour vous

• Revoir vos obligations selon le type d'embauche (EIMT ou dispense)
• Organiser les documents à conserver et le suivi des permis
• Vérifier, avant un changement de poste, de salaire ou de lieu, s'il faut une nouvelle démarche
• Vous accompagner pour répondre à une demande d'inspection ou à un avis

Pour en parler, réservez une consultation employeur ou consultez notre page employeurs.

Questions fréquentes

Combien de temps dois-je garder les documents ?

Six ans à partir du premier jour de la période d'emploi visée par le permis de travail, selon EDSC.

Une inspection peut-elle avoir lieu sans raison particulière ?

Oui. En plus des soupçons ou des manquements passés, les employeurs peuvent être choisis au hasard.

Puis-je augmenter le salaire de mon travailleur ?

Le salaire et les conditions ne doivent jamais être moins avantageux que ceux de l'offre. Selon EDSC, une hausse peut être acceptable jusqu'au taux d'inflation de l'année, mais sa raison sera examinée.

Combien de temps ai-je pour répondre à un avis de constatation préliminaire ?

30 jours à partir de la date de l'avis. Une prolongation peut être demandée ; elle est examinée au cas par cas.

Quelles sont les sanctions ?

Un avertissement, des sanctions pécuniaires jusqu'à 100 000 $ par violation (1 million $ par année au plus), une interdiction d'embaucher, la publication du nom de l'entreprise et la suspension ou la révocation d'EIMT.

La conformité concerne-t-elle aussi les embauches sans EIMT ?

Oui, l'employeur qui embauche par le Programme de mobilité internationale avec un permis lié à l'employeur doit lui aussi respecter les conditions de l'offre ; les interdictions les plus graves visent les deux programmes.

Sources officielles : Emploi et Développement social Canada, « Renseignements sur la conformité pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires » (12 mai 2026) ; IRCC, « Employeurs qui ont été jugés non conformes ». Consultées le 11 octobre 2026.