Conditions d'utilisation

1. Acceptation

En utilisant le site visacanadarouge.com ou en réservant une consultation, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Qui nous sommes

Visa Canada Rouge est un cabinet de consultation en immigration canadienne établi à Montréal. Les services d'immigration sont fournis par Moadh Rahmaoui, consultant réglementé en immigration canadienne (RCIC-IRB), titulaire de la licence R534941 et inscrit au registre public du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (register.college-ic.ca).

3. Information générale, pas un avis juridique

Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique ni un conseil adapté à votre situation, et sa lecture ne crée aucune relation de représentation. Les lois, les programmes, les délais et les frais d'immigration changent fréquemment : malgré notre attention, certaines informations peuvent devenir inexactes ou périmées. Seule une consultation permet d'analyser votre situation.

4. Aucune garantie de résultat

Les décisions en matière d'immigration relèvent exclusivement des autorités compétentes, notamment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec (MIFI) et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Aucun représentant ne peut garantir l'issue d'une demande, et Visa Canada Rouge ne le fait pas.

5. Consultations

• Les consultations se tiennent en ligne, sur rendez-vous.
• Le tarif, les modalités de paiement et les conditions d'annulation ou de report sont ceux indiqués au moment de la réservation.
• Les renseignements et recommandations donnés en consultation reposent sur les informations que vous fournissez. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent modifier l'analyse.
• Une consultation ne constitue pas, à elle seule, un mandat de représentation.

6. Mandat de représentation

Si vous nous confiez la préparation ou le suivi d'un dossier, les services, les honoraires et les modalités sont précisés dans une entente de service écrite, conformément aux exigences du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Cette entente prévaut sur les présentes conditions pour les services qu'elle vise.

Les frais gouvernementaux (frais de traitement, données biométriques, examens médicaux, tests de langue, évaluation des diplômes, etc.) sont distincts de nos honoraires, sont payables aux organismes concernés et ne sont pas remboursables par Visa Canada Rouge.

7. Vos responsabilités

• Fournir des renseignements exacts, complets et à jour, ainsi que des documents authentiques.
• Nous informer sans délai de tout changement de situation pouvant toucher votre dossier.
• Respecter les délais qui vous sont communiqués.

Une fausse déclaration ou une omission importante dans une demande d'immigration peut entraîner un refus et une interdiction de territoire. Nous ne pouvons pas soumettre de renseignements que nous savons faux ou trompeurs.

8. Limites de nos services

Les consultants réglementés en immigration ne peuvent pas représenter un client devant la Cour fédérale : cette représentation est réservée aux avocats. Lorsque cette voie est appropriée, nous vous en informons et vous orientons.

9. Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos et la présentation du site appartiennent à Visa Canada Rouge ou sont utilisés avec autorisation. Toute reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

10. Services et liens de tiers

Certaines fonctions du site reposent sur des services de tiers, comme le calendrier de réservation en ligne ou la messagerie. Leur utilisation est aussi soumise aux conditions de ces tiers, sur lesquelles nous n'avons pas de contrôle.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Visa Canada Rouge n'est pas responsable des dommages découlant de l'utilisation du contenu général du site, d'une interruption du site ou des services de tiers. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous accorde la loi, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

12. Plaintes

Si vous êtes insatisfait de nos services, écrivez-nous à info@visacanadarouge.com : nous examinerons votre plainte et vous répondrons. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui encadre la profession.

13. Confidentialité

Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des droits que la loi reconnaît au consommateur.

15. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

16. Nous joindre

Visa Canada Rouge, 760, boul. Crémazie Ouest, bureau 7, Montréal (Québec) H3N 1A1 — 438-728-2642 — info@visacanadarouge.com